Les projets d'ordonnance du Conseil fédéral et de prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM ont été soumis aux milieux intéressés.
Consultation du 01.06.2004
Les projets d'ordonnance du Conseil fédéral et de prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM ont été soumis aux milieux intéressés du 1er juin au 16 juillet 2004.
Consultation du 23.06.2006
Le projet de prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM a été soumis aux milieux intéressés du 23 juin au 11 août 2006.
Dernière modification 12.01.2007
