Ce document précise, sur la base de l'art. 31 OST, les obligations incombant aux fournisseurs de services de télécommunication en matière d'annuaires des abonnés au service téléphonique public.
RS 784.101.113/1.1 La gestion et la mise à disposition des données d'annuaire des fournisseurs du service téléphonique public
RS 784.101.113/1.1 La gestion et la mise à disposition des données d'annuaire des fournisseurs du service téléphonique public (PDF, 114 kB, 01.01.2021)7ème édition : 18.11.2020 / Entrée en vigueur : 01.01.2021
Dernière modification 03.12.2020