RS 784.101.113/1.1 Les annuaires des clients du service téléphonique public

Ce document précise, sur la base de l'art. 31 OST, les obligations incombant aux fournisseurs de services de télécommunication en matière d'annuaires des abonnés au service téléphonique public.

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Dernière modification 27.11.2014

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