RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel

Ces prescriptions s'adressent exclusivement au concessionnaire du service universel et réglementent la qualité des services de communications qui doivent être fournis par cette dernière dans le cadre de l'obligation du service universel. Les autres fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des prestations de service universel, sans pour autant être soumis à une concession de service universel, n'observent pas ces prescriptions.

RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel (PDF, 447 kB, 01.01.2018)8ème édition: 12.12.2016 / Entrée en vigueur: 01.01.2018

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Dernière modification 01.01.2018

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