Ces prescriptions s'adressent exclusivement au concessionnaire du service universel et réglementent la qualité des services de communications qui doivent être fournis par cette dernière dans le cadre de l'obligation du service universel. Les autres fournisseurs de services de télécommunication qui offrent des prestations de service universel, sans pour autant être soumis à une concession de service universel, n'observent pas ces prescriptions.
RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel
Edition 10: 15.03.2023 / Entrée en vigueur: 01.01.2024
RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel (PDF, 290 kB, 01.01.2021)Edition 9: 18.11.2020 / Entrée en vigueur: 01.01.2021
Dernière modification 04.04.2023
