Décisions de surveillance 2006

Schaffhauser Fernsehen (21.12.06)
Parrainage d'une émission d'information (habillements des présentateurs, art. 19, al. 4, LRTV); indication du sponsor avec un effet publicitaire pour des boissons alcoolisées ("Die folgende Sendung präsentiert Ihnen der Falken Getränkemarkt Schaffhausen und Stein am Rhein - übrigens Milch haben wir keine", art. 18, al. 5, LRTV)
Le Tribunal administratif féderal a confirmé cette décision.

Tele Ostschweiz (13.12.06)
Publicité pour le sponsor Promotion Santé Suisse dans l'émission "Fit TV" (art. 19, al. 3, LRTV); publicité pour le sponsor (présentation du prix du concours dans l'émission "Fit TV", art. 19, al. 3, LRTV); indication des sponsors absente dans les émissions '"Fit TV" et '"Film ab" (prix de concours, art. 19, al. 2, LRTV)

Radio Cité (07.12.06)
Violation de l'obligation d'informer (art. 68 LRTV)

Swatch Group SA (04.12.06)
Indication du sponsor publicitaire ("Montres Breguet - Depuis 1775", art. 19, al. 3, LRTV)
Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision:

Décision du Tribunal administratif fédéral ("Montres Breguet - Depuis 1775") / disponible en allemand uniquement

Arrêt du Tribunal fédéral concernant "Montres Breguet - Depuis 1775" (la décision n'est disponible qu'en allemand)

SSR (04.12.06)
Publicité illicite dans les programmes de Radio Swiss Pop, Radio Swiss Classic et Radio Swiss Jazz par le biais d'annonces de manifestations culturelles (art. 11, al. 1, concession SSR)

SSR (29.11.06)
Indication insuffisante du sponsor Credit Suisse dans l'émission "Credit Suisse Sports Awards" (art. 19, al. 2, LRTV); indication des sponsors absente dans l'émission "Credit Suisse Sports Awards" (prix de concours, art. 19, al. 2, LRTV)

SSR (21.11.2006)
Indication insuffisante des sponsors sur RSR La Première ("La météo avec l’exposition 'Du Greco à Delacroix', à la Fondation de l’Hermitage, à Lausanne, avec Crédit Suisse", art. 19, al. 2, LRTV)

SSR (07.11.06)
Indication du sponsor insuffisante dans l'emission "Glanz und Gloria" (art. 19, al. 2, LRTV)

SSR (06.11.06)
Publicité pour les sponsors Swisslos/Loterie Romande dans l'émission "Swiss Lotto" (art. 19, al. 3, LRTV); indication des sponsors absente (art. 19, al. 2, LRTV)

Radio Jura Bernois (26.10.06)
Diffusion non conforme à la concession (puissance de diffusion)

Radio Central (28.09.06)
Diffusion non conforme à la concession (orientation d’antenne Etzel)
Le Tribunal administratif féderal a confirmé cette décision:

Décision du Tribunal administratif fédéral (orientation d'antenne Etzel / disponible en allemand uniquement et en format pdf)

Star TV (15.09.06)
Indication du sponsor insuffisante ("Warner DVD News", "20th Century Fox DVD News", "styled by", art. 19, al. 2, LRTV); publicité pour le sponsor dans les émissions "Warner DVD News" et "20th Century Fox DVD News" (publicité clandestine, séparation entre publicité et programme, art. 19, al. 3, LRTV, art. 18, al. 1, LRTV, art. 15, al. 2, ORTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 67, al. 1, let. b LRTV)

Décision DVD-News (PDF, 38 kB, 02.10.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Sat.1 Schweiz (05.09.06)
Publicité pour les sponsors Nokia, Toshiba, SEAT et Swisscom Fixnet dans l'émission "Joya rennt" (Product Placement, publicité clandestine, art. 19, al. 3, LRTV, art. 15, al. 2, ORTV); indication du sponsor insuffisante ("Partner", "Reisepartner", art. 19, al. 2, LRTV); interruptions publicitaires dans l'émission "Celebrations"/"Celebrations - unser schönster Tag" (art. 18, al. 2, LRTV); publicité pour le sponsor par citation de ce dernier dans le titre de l'émission ("Celebrations", Art. 19 Abs. 3 RTVG); publicité pour les sponsors dans l'émission "Celebrations" (Product Placement, publicité clandestine; fréquence des placements, "SEAT - auto emoción", "The new SEAT Toledo", "Immer ein Grund für Celebrations", "Air Berlin – Fly Euro Shuttle!", art. 19, al. 3, LRTV, art. 15, al. 2, ORTV); indication du sponsor insuffisante par le fait d'une seule citation (exception: citation de l'habillement, art. 19, al. 2, LRTV)

Décision Joya Celebrations (PDF, 75 kB, 02.10.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Le Tribunal administratif féderal et le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision:

Décision du Tribunal administratif fédéral (Sat.1 Schweiz; product placement; slogan "SEAT - auto emoción" / disponible en allemand uniquement)

Arrêt du Tribunal fédéral concernant "SEAT auto emoción" (la décision n'est disponible qu'en allemand)

SSR, 7 diffuseurs TV régionales (31.07.06)
Décision incidente concernant l'accès à l'événement (art. 7 LRTV); mesures provisionnelles; retrait de l'effet suspensif (art. 55, al. 2, LPA)

Décision incidente concernant l'accès à l'événement (PDF, 50 kB, 08.08.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Presse TV (18.07.06)
Publicité pour le sponsor dans l'émission "Café Bâle" (Product Placement, art. 19, al. 3, LRTV); indication du sponsor insuffisante (art. 19, al. 2, LRTV)

Décision Café Bâle (PDF, 37 kB, 02.10.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Alphavision (14.07.06)
Séparation entre publicité et programme (publicité pour Radio Life Channel dans l'émission "Fenster zum Sonntag", art. 18, al. 1, LRTV); indication promotionnelle du sponsor ("Rimuss, die alkoholfreie Alternative" en accentuant l'article "die", art. 19, al. 3, LRTV); indication du sponsor Europapark Rust absente (prix du concours, art. 19, al. 2, LRTV)

Décision Alphavision (PDF, 38 kB, 14.07.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Canal 3 (26.06.06)
Publicité pour de l'alcool (art. 18, al. 5, LRTV); confiscation des valeurs patrimoniales obtenues grâce à une infraction (art. 59, al 1, CP)

Sat.1 Schweiz (16.05.06)
Publicité pour le sponsor Swisslos dans l'émission live ran en inscrivant de façon répétée le taux du pari selon la situation du moment (art. 19, al. 3, LRTV)

Décision Sporttip (PDF, 21 kB, 27.06.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

Radio BeO (03.05.06)
Diffusion non conforme à la concession

Radio Fréquence Jura (28.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio Jura Bernois (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio Fribourg (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio Chablais (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio One FM (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Rouge FM (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio Lac (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Lausanne FM (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

Radio Rhône (21.04.06)
Violation de la concession (puissance de diffusion)

SSR (28.03.06)
Séparation entre publicité et programme (émission "Wetterkanal", art. 18, al. 1, LRTV)

Décision Wetterkanal (PDF, 20 kB, 27.06.2006)Ce document n'est disponible qu'en allemand et en format pdf.

SSR (21.02.06)
Publicité dans les programmes de DRS 3 et Virus (biais d'annonces rémunérées de manifestations culturelles, art. 11, al. 1, concession SSR)

Informations complémentaires

Banque de données des décisions