Prix, facturation et autres règles en vigueur

Limitation des tarifs

Les prix plafonds suivants s'appliquent:

  • 100 francs par message (service pull)
  • 5 francs la minute (service push)
  • 400 francs, montant total des prix et taxes par inscription

Indication des prix

Lors de l'indication d'un numéro court pour un service SMS ou MMS dans de la publicité, les éléments suivants doivent être mentionnés:

  • la taxe de base;
  • le prix par SMS ou MMS;
  • tout autre mode de tarification (p. ex.4.90 francs par semaine).

Ces informations sur les prix doivent être indiquées clairement et lisiblement à proximité du numéro court et dans une écriture aussi grande que celle utilisée pour celui-ci.

Facturation des services

Selon les services offerts, les messages envoyés, les messages reçus, ou les deux sont facturés.

Les services sont directement facturés au client sur la facture mensuelle de l'opérateur de téléphonie mobile. Les services doivent être mentionnés séparément des autres communications.

Avec les raccordements prépayés, les montants sont directement déduits du crédit. Les données relatives à la facturation d'un service à valeur ajoutée peuvent être demandées à l'opérateur de téléphonie mobile.

Lorsque les prix par message dépassent Fr. 10.-, le service pull ne peut être facturé au consommateur que si celui-ci a expressément confirmé qu'il acceptait l'offre.

Blocage des numéros

Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir gratuitement à leurs clients des sets de blocage pour les numéros courts SMS ou MMS. Le blocage peut porter sur tous les numéros courts ou seulement sur ceux commençant par 6, réservés aux offres érotiques et pornographiques. Les opérateurs sont tenus de rappeler à tous leurs abonnés l'existence de ces sets au moins une fois par année.

Protection de la jeunesse

Les titulaires de numéros courts doivent garantir que les personnes de moins 16 ans n'ont pas accès aux contenus pornographiques. Les opérateurs de téléphonie mobile bloquent d'emblée l'accès aux utilisateurs de moins de 16 ans (principaux utilisateurs du raccordement).

Légalité du contenu

Les services fournis via des numéros courts doivent respecter la législation suisse, notamment la loi contre la concurrence déloyale, le droit des contrats ou le droit pénal. L'appréciation sur les contenus relève des autorités et tribunaux compétents, pas de l'OFCOM.

Informations complémentaires

Fournisseur de contenu

Celui qui propose le service à valeur ajoutée (information, abonnement, logos, sonneries).

Opérateur mobile

Celui qui transmet les SMS ou MMS et se charge de la facturation.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.07.2015

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