Prolongation du contrat avec ombudscom en tant qu'organe de conciliation pour la branche des télécommunications

La fondation ombudscom continuera à gérer l'organe de conciliation officiel pour la branche des télécommunications prévu par la loi. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a conclu avec celle-ci un nouveau contrat valable pour la période allant du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2023.

Sur mandat de l'OFCOM, la fondation ombudscom assure depuis 2008 les activités de conciliation sur le marché des télécommunications conformément aux dispositions de la loi sur les télécommunications (LTC). Compte tenu des services fournis et des expériences positives, l'OFCOM a décidé de lui confier cette tâche pour une nouvelle durée de délégation allant jusqu'à fin 2023.

La fondation ombudscom gère un organe de conciliation efficace, indépendant et impartial. Il fait office de médiateur en cas de litiges entre clients et fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée afin de trouver une solution extrajudiciaire. Lors de la dernière période de délégation entre 2013 et fin 2017, ombudscom a répondu à 24'794 demandes et traité 6'204 cas.

La fondation
La fondation ombusdscom a été mise en place par des entreprises de télécommunication (Salt Mobile SA, Sunrise Communications SA, Swisscom (Suisse) SA, UPC Suisse Sàrl), des organisations de défense des consommateurs et l'Association suisse des prestataires de services à valeur ajoutée (SAVASS). Le conseil de fondation se compose de représentants de la branche, des organisations de défense des consommateurs (ACSI, FRC, kf) et de personnes indépendantes. Depuis le 1er juillet 2018, il est présidé par Madame Corina Casanova, ancienne chancelière de la Confédération; la fonction d'ombudsmann est assurée actuellement par Monsieur Oliver Sidler. La surveillance de l'activité de la fondation est exercée par l'OFCOM. 

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Dernière modification 11.07.2018

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