Textes législatifs

Interdiction du pollupostage

L’article 3, lettre o, de la loi sur la concurrence déloyale interdit le pollupostage:
"Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
o. envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l'émetteur ou de les informer de leur droit à s'y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d'œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu'ils pouvaient s'opposer à l'envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n'agit pas de façon déloyale s'il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations analogues".


Devoirs des opérateurs

L’article 45a de loi sur les télécommunications et l'article 83 de l'ordonnance sur les télécommunications règlent l'obligation de lutter contre le pollupostage à laquelle sont soumis les fournisseurs de services de télécommunication.


L'article 45, al. 2, de la loi sur les télécommunications, et l'article 82 de l'ordonnance sur les services de télécommunication règlent l'obligation à laquelle vous êtes soumis(e) d'informer votre fournisseurs de services de télécommunication si vous avez reçu des pourriels.


Etoile dans l'annuaire

L'article 88 de l’ordonnance sur les télécommunications n'a pas pour objet le pollupostage, mais l’étoile dans l'annuaire, une indication que vous pouvez demander si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques publicitaires.


L'article 3, lettre u, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale oblige l'appelant à respecter l'étoile publiée à côté du nom dans l'annuaire téléphonique:


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Dernière modification 01.04.2012

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