Des numéros 090x ont été composés depuis votre raccordement. Veuillez vérifier si durant la période donnée, vous ou un tiers a eu accès à votre raccordement et a établi, volontairement ou par erreur, des communications vers de tels numéros.
- Comment se fait-il que ma facture téléphonique soit plus élevée que d'habitude et que des communications effectuées aux numéros 0900, 0901 ou 0906 y soit indiquées?
- Je ne suis pas d'accord avec le montant de la facture. Est-ce que je dois tout de même l'acquitter?
- Comment sont établis les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée?
- Que faire lorsque les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée ne sont pas donnés ou mal indiqués?
- Comment puis-je me prémunir contre les factures élevées établies pour les communications vers des numéros de service à valeur ajoutée?
Comment se fait-il que ma facture téléphonique soit plus élevée que d'habitude et que des communications effectuées aux numéros 0900, 0901 ou 0906 y soit indiquées?
Je ne suis pas d'accord avec le montant de la facture. Est-ce que je dois tout de même l'acquitter?
Quant aux questions liées au règlement de la facture, elles relèvent des relations contractuelles qui vous lient à votre fournisseur de services. Vous avez la possibilité de contester la facture par écrit auprès de votre fournisseur de services de télécommunication. D'autre part, ce fournisseur n'a pas le droit de bloquer votre raccordement si vous vous acquittez des montants que vous ne contestez pas dans le délai imparti. Si vous payez la partie de votre facture qui ne suscite aucune opposition, Swisscom ne peut pas bloquer votre ligne téléphonique; il peut par contre engager des poursuites. Dans le cadre d'une procédure de poursuite, réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite la légitimité de la créance est analysée.
Vous trouverez sur le lien suivant un exemple d'une note explicative sur cette procédure (existe seulement en allemand):
Comment sont établis les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée?
Les fournisseurs de numéros de service à valeur ajoutée sont en principe libres dans l'établissement des tarifs. Ils doivent toutefois respecter les prix plafonds légaux, qui ont été fixés de la manière suivante:
100 francs pour les taxes de base ou les taxes fixes;
10 francs par minute;
400 francs pour l'ensemble des taxes d'une communication (taxe de base, taxes fixes et taxes calculées en fonction du temps d'utilisation).
Que faire lorsque les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée ne sont pas donnés ou mal indiqués?
Lors de la communication orale ou écrite d'un numéro de service à valeur ajoutée, le tarif à la minute et/ou le tarif par appel doit toujours être indiqué. Cela vaut également pour les cas où un PC-dialer est utilisé pour le calcul des prestations de services érotiques sur l'Internet. Les détails relatifs à l'indication des prix sont réglementés aussi bien par les conditions d'utilisation de l'OFCOM pour l'exploitation des numéros de service à valeur ajoutée (Notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros) que par l'ordonnance sur l'indication des prix.
Si le prix n'est pas donné ou mal indiqué, l'OFCOM peut révoquer le numéro de service à valeur ajoutée. Pour engager une procédure de révocation du numéro, nous avons besoin d'informations aussi précises que possible sur les faits, par exemple: une copie de l'annonce et, dans les cas d'une annonce orale sur un numéro de téléphone normal, ledit numéro afin que nous puissions effectuer un appel de contrôle.
Comment puis-je me prémunir contre les factures élevées établies pour les communications vers des numéros de service à valeur ajoutée?
Les fournisseurs doivent permettre gratuitement à leur clientèle de bloquer les communications sortantes vers les trois catégories de numéros 090x. Ils sont tenus de leur offrir la possibilité de bloquer aussi individuellement les catégories 0900, 0901 et 0906. Afin d'éviter de mauvaises surprises à l'avenir, nous vous conseillons de demander à votre fournisseur de services de télécommunication le blocage des communications sortantes vers une ou plusieurs de ces trois catégories.
Pour les jeunes de moins de 16 ans, l'accès aux numéros 090x doit être bloqué par défaut. Avec le consentement d'une personne investie de l'autorité parentale, l'accès aux catégories 0900 et 0901 peut être débloqué. Un déblocage de l'accès aux offres pour adultes (0906) n'est pas possible pour des raisons de protection de la jeunesse.
Dernière modification 26.07.2022
