1. Généralités

Comment se fait-il que ma facture téléphonique soit plus élevée que d'habitude et que des communications effectuées aux numéros 0900, 0901 ou 0906 y soit indiquées?

Des numéros 090x ont été composés depuis votre raccordement. Veuillez vérifier si durant la période donnée, vous ou un tiers a eu accès à votre raccordement et a établi, volontairement ou par erreur, des communications vers de tels numéros.

Je ne suis pas d'accord avec le montant de la facture. Est-ce que je dois tout de même l'acquitter?

Quant aux questions liées au règlement de la facture, elles relèvent des relations contractuelles qui vous lient à votre fournisseur de services. Vous avez la possibilité de contester la facture par écrit auprès de votre fournisseur de services de télécommunication. D'autre part, ce fournisseur n'a pas le droit de bloquer votre raccordement si vous vous acquittez des montants que vous ne contestez pas dans le délai imparti. Si vous payez la partie de votre facture qui ne suscite aucune opposition, Swisscom ne peut pas bloquer votre ligne téléphonique; il peut par contre engager des poursuites. Dans le cadre d'une procédure de poursuite, réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite la légitimité de la créance est analysée.

Vous trouverez sur le lien suivant un exemple d'une note explicative sur cette procédure (existe seulement en allemand):

Comment sont établis les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée?

Les fournisseurs de numéros de service à valeur ajoutée sont en principe libres dans l'établissement des tarifs. Ils doivent toutefois respecter les prix plafonds légaux, qui ont été fixés de la manière suivante:

100 francs pour les taxes de base ou les taxes fixes;
10 francs par minute;
400 francs pour l'ensemble des taxes d'une communication (taxe de base, taxes fixes et taxes calculées en fonction du temps d'utilisation).

Que faire lorsque les tarifs des numéros de service à valeur ajoutée ne sont pas donnés ou mal indiqués?

Lors de la communication orale ou écrite d'un numéro de service à valeur ajoutée, le tarif à la minute et/ou le tarif par appel doit toujours être indiqué. Cela vaut également pour les cas où un PC-dialer est utilisé pour le calcul des prestations de services érotiques sur l'Internet. Les détails relatifs à l'indication des prix sont réglementés aussi bien par les conditions d'utilisation de l'OFCOM pour l'exploitation des numéros de service à valeur ajoutée (Notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros) que par l'ordonnance sur l'indication des prix.

Si le prix n'est pas donné ou mal indiqué, l'OFCOM peut révoquer le numéro de service à valeur ajoutée. Pour engager une procédure de révocation du numéro, nous avons besoin d'informations aussi précises que possible sur les faits, par exemple: une copie de l'annonce et, dans les cas d'une annonce orale sur un numéro de téléphone normal, ledit numéro afin que nous puissions effectuer un appel de contrôle.

Comment puis-je me prémunir contre les factures élevées établies pour les communications vers des numéros de service à valeur ajoutée?

Les fournisseurs de prestations relevant du service universel doivent offrir gratuitement à leur clientèle la possibilité de bloquer les communications sortantes vers des services à caractère érotique ou pornographique (0906) ou pour tous les numéros 090x. Afin d'éviter de mauvaises surprises à l'avenir, nous vous conseillons de demander à votre fournisseur de services le blocage des communications sortantes vers ces services.

Contact spécialisé
Dernière modification 12.12.2014

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