2. Conditions d'utilisation
A quoi servent les numéros 0900, 0901 et 0906?
Avec ces numéros, les titulaires peuvent offrir une prestation de service payée par l'appelant avec un supplément de prix sur les taxes de communication. C'est au moyen d'une facture téléphonique que ce supplément est facturé à l'appelant par son fournisseur de services de télécommunication. Ce supplément est ensuite remboursé proportionnellement ou totalement, selon le contrat, au titulaire du numéro. Ces prestations de service peuvent être réalisées par liaisons vocales, en tant qu'appel par fax ou comme numéro choisi pour les transmission de données.
Les catégories de prestations de service suivantes sont établies:
0900 |
Business, Marketing |
0901 |
Divertissements (horoscopes, "forums de discussion", etc), concours téléphoniques (concours, enquêtes, etc.) |
0906 |
Divertissements pour adultes |
Qui met en service les numéros 0900, 0901 et 0906 et quelles sont les conditions d'utilisation?
Depuis le 1er septembre 2001, l'OFCOM attribue ces numéros de manière individuelle à des personnes physiques ou morales, lorsqu'elles souhaitent les utiliser pour le service prévu. Ces dernières peuvent, si elles le désirent, les utiliser pour le service convenu. Lors de l'attribution, les conditions d'utilisation suivantes sont imposées au titulaire des numéros:
1 |
Les chiffres de l'indicatif 0900, 0901 ou 0906 doivent être présentés groupés et clairement séparés du reste du numéro chaque fois que le numéro attribué est indiqué oralement ou par écrit. |
2 |
Le numéro attribué est exclusivement destiné aux prestations de service de la catégorie correspondante. Tout type de prestations de service relatif à des autres catégories n'est pas autorisé. |
3 |
Le titulaire du numéro doit observer les dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Chaque fois qu'un numéro est communiqué oralement ou par écrit, il convient d'indiquer clairement et sans ambiguïté le tarif auquel sont soumis les appelants - y compris la taxe sur la valeur ajoutée -, en francs et en centimes par minute ou par appel. |
4 |
L'utilisation de numéros 090x dans le cadre d'applications de type PC-dialer ou Webdialer n'est pas autorisée. Ce type de programme, ou tout programme similaire, qui établit une communication internet en composant un numéro d'appel dans le but de facturer des prestations, des biens ou des programmes fournis sur internet, ne doit pas être exploité en relation avec un ou plusieurs numéros 090x du plan de numérotation suisse. |
Par ailleurs, pour les numéros 0906, les conditions suivantes sont encore à observer:
5 |
Le titulaire de numéros 0906 s'engage à ne pas offrir avec ces numéros des services dont le contenu est illicite au sens du Code pénal suisse (RS 311.0), en particulier les articles 135, 197, 259 et 261bis. |
6 |
Le titulaire de numéros 0906 doit garantir que, conformément à l'article 197 du Code pénal, aucun accès aux services à caractère pornographique n'est accordé aux personnes de moins de 16 ans. |
En vertu des dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'opérateur doit indiquer gratuitement le tarif appliqué aux appels vers des numéros 090x lorsque celui-ci excède 2 francs par minute ou par communication. Si le tarif s'élève à plus de 5 francs par minute ou 10 francs par communication, l'usager doit en outre confirmer expressément, par un signe particulier, sa volonté d'établir la liaison. Vous trouverez des informations complémentaires à l'adresse suivante:
Quels tarifs maximums sont possibles avec les numéros 0900, 0901 et 0906?
Les fournisseurs de numéros de service à valeur ajoutée sont en principe libres dans l'établissement des tarifs. Ils doivent toutefois respecter les prix plafonds légaux , qui ont été fixés de la manière suivante:
100 francs pour les taxes de base ou les taxes fixes;
10 francs par minute;
400 francs pour l'ensemble des taxes d'une communication (taxe de base, taxes fixes et taxes calculées en fonction du temps d'utilisation).
Qui se cache derrière un numéro 0900, 0901 ou 0906?
Le nom et l’adresse d’un/d’une titulaire de numéro (0800, 084x, 090x) peuvent être consultés sur le site Internet suivant :
Que fait l'OFCOM contre l'emploi abusif des numéros 0900, 0901 et 0906?
L'attribution des numéros 0900-, 0901- ou 0906- est révoquée par l'OFCOM lorsque :
- une autorité compétente constate une violation du droit fédéral;
- les dispositions de l'ORAT, de l'OFCOM ou de la décision d'attribution sont enfreintes.
Les usagers lésés ont la possibilité de porter plainte pénale auprès de la police.
