La section Droit des télécommunications:
- garantie de la qualité juridique concernant les produits de la division;
- soutien de la division dans les questions juridiques;
- développement des conditions générales de nature politique dans le domaine des télécommunications, notamment l'élaboration de la législation à tous les niveaux (loi, ordonnance, prescriptions techniques);
- élaboration d'expertises juridiques relatives aux questions de fond;
- exécution de procédures de surveillance;
- gestion des procédures d'interconnexion dans le domaine de l'accès au réseau;
- rédaction de prises de position et d'avis dans les procédures de recours.
