02. Existe-t-il des exigences comparables à l'étranger à l'attention des CSP? Existe-t-il des certificats qualifiés à l'étranger?

Les exigences de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (SCSE) sont comparables à celles qui figurent dans le règlement (UE) No 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Les prescriptions techniques et administratives de l'OFCOM font référence à des normes européennes reconnues par de nombreux pays européens. Ainsi, des millions de certificats dits "qualifiés" conformes à des critères très similaires ont été émis dans les pays européens.

Toutefois, les certificats qualifiés européens ne sont pas automatiquement reconnus en Suisse. Il en va de même des certificats qualifiés suisses dans l’Union européenne. La reconnaissance mutuelle des signatures électroniques nécessite en effet la conclusion d’accords internationaux. La Suisse n’a pour l’instant conclu aucun accord de ce genre.

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Dernière modification 11.07.2018

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