Conditions de travail usuelles dans la branche des FST

En vertu de l'art. 3 let. b, LTC, on entend par service de télécommunication la "transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication". Selon l'art. 6 let. c LTC, "quiconque fournit un service de télécommunication doit [...] respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Plusieurs documents se référant à cette problématique peuvent être consultés sur cette page et, en particulier portant sur les principes juridiques de base et les principes d'aide à la décision quant à la pratique des autorités.

Documentation concernant les conditions de travail usuelles à l’intention des fournisseurs de services de telecommunication (PDF, 183 kB, 01.07.2016)

Enquêtes dans la branche des télécommunications - Conditions de travail usuelles chez les fournisseurs de services de télécommunication - Année 2010 (PDF, 969 kB, 29.05.2012)

Conditions de travail usuelles dans la branche: Enquête 2007 auprès des fournisseurs de services de télécommunication (PDF, 1 MB, 11.11.2009)

Rapport final de l'OFCOM sur l'enquête et la comparaison systématique des conditions de travail chez les fournisseurs de services de télécommunication de l'année 2004 (PDF, 791 kB, 19.03.2007)

Rapport complémentaire du Prof. Yves Flückiger de l'Université Genève sur le rapport final de l'OFCOM (PDF, 1 MB, 19.03.2007)

Rapport sur l'interprétation du concept de "garantie des conditions de travail dans la branche" selon l'art. 6 let. c LTC - Prof Dr. J.F. Stöckli de l'Université de Bâle - en allemand seulement (PDF, 68 kB, 19.03.2007)

Conditions de travail usuelles dans la branche des télécommunications: Étude empirique se basant sur l'enquête suisse sur la structure des salaires - Prof. G Sheldon de l'Université de Bâle - en allemand seulement: (PDF, 110 kB, 19.03.2007)

Expertise juridique de l'art. 6 let. c LTC - Prof. Dr. Th. Geiser de l'Université de St-Gall - en allemand seulement (PDF, 530 kB, 19.03.2007)