Conditions de travail usuelles dans la branche des FST

En vertu de l'art. 3 let. b, LTC, on entend par service de télécommunication la "transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication". Selon l'art. 6 let. c LTC, "quiconque fournit un service de télécommunication doit [...] respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Plusieurs documents se référant à cette problématique peuvent être consultés sur cette page et, en particulier portant sur les principes juridiques de base et les principes d'aide à la décision quant à la pratique des autorités.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.03.2007

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/home/telekommunikation/fernmeldedienstanbieter/branchenuebliche-arbeitsbedingungen-fuer-fernmeldedienstanbieter.html