Les fournisseurs du service téléphonique public doivent proposer un service permettant aux utilisateurs d'atteindre la centrale d'alarme compétente (service d'appels d'urgence) en cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété. En cas d'appel d'urgence, ils doivent garantir l'acheminement de l'appel et la localisation.
Prescriptions techniques et administratives concernant l'acheminement et la localisation des appels d'urgence
Acheminement et localisation des appels d'urgenceLes prescriptions techniques et administratives détaillent l'acheminement et la localisation des appels d'urgence transmis à partir de raccordements fixes ou mobiles aux centrales d'alarme territorialement et techniquement compétentes.
Localisation des appels d'urgence (AML et eCall)
Meilleure localisation des appels d'urgenceDepuis le 1er juillet 2022, des informations supplémentaires de localisation, plus précises, doivent être transmises lors d'appels d'urgence sur un réseau de radiocommunication mobile, qu'ils soient passés avec des téléphones portables ou déclenchés depuis un véhicule accidenté. Grâce à des données plus précises, les organisations de secours peuvent planifier plus efficacement et plus rapidement leur intervention.
Affichage du numéro appelant en cas d'appels d'urgence
En vertu de l'ordonnance sur les services de télécommunication, les fournisseurs de services de télécommunication doivent permettre à leurs abonnés de supprimer l'affichage du numéro d'appel sur l'appareil du destinataire de l'appel. Pour des raisons de sécurité, des exceptions sont toutefois prévues, de sorte que la suppression de l'identification de la ligne appelante n'est pas possible dans tous les cas. Les fournisseurs doivent notamment garantir l'affichage du numéro des appels pour lesquels la localisation doit être assurée.
Modèle de référence
Pour renforcer la sécurité et la qualité du système des appels d'urgence en Suisse, un modèle de référence a été développé à la demande du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il indique quels standards et prestations les différents acteurs doivent remplir lors de la transmission des appels d'urgence. Il sert de base pour la définition des exigences relatives à une maîtrise technique de système dans le domaine des appels d'urgence.
Dernière modification 20.06.2023
