Les fournisseurs du service téléphonique public doivent proposer un service permettant aux utilisateurs d'atteindre la centrale d'alarme compétente (service d'appels d'urgence) en cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle, de la santé ou de la propriété. En cas d'appel d'urgence, ils doivent garantir l'acheminement de l'appel et la localisation.
- Prescriptions techniques et administratives concernant l'acheminement et la localisation des appels d'urgence
- Localisation des appels d'urgence (AML et eCall)
- Affichage du numéro appelant en cas d'appels d'urgence
- Modèle de référence
- Développement de l'accès aux appels d'urgence
- Utiliser le téléphone mobile pour les appels d'urgence
Prescriptions techniques et administratives concernant l'acheminement et la localisation des appels d'urgence
Les prescriptions techniques et administratives détaillent l'acheminement et la localisation des appels d'urgence transmis à partir de raccordements fixes ou mobiles aux centrales d'alarme territorialement et techniquement compétentes.
Localisation des appels d'urgence (AML et eCall)
Depuis le 1er juillet 2022, des informations supplémentaires de localisation, plus précises, doivent être transmises lors d'appels d'urgence sur un réseau de radiocommunication mobile, qu'ils soient passés avec des téléphones portables ou déclenchés depuis un véhicule accidenté. Grâce à des données plus précises, les organisations de secours peuvent planifier plus efficacement et plus rapidement leur intervention.
Affichage du numéro appelant en cas d'appels d'urgence
En vertu de l'ordonnance sur les services de télécommunication, les fournisseurs de services de télécommunication doivent permettre à leurs abonnés de supprimer l'affichage du numéro d'appel sur l'appareil du destinataire de l'appel. Pour des raisons de sécurité, des exceptions sont toutefois prévues, de sorte que la suppression de l'identification de la ligne appelante n'est pas possible dans tous les cas. Les fournisseurs doivent notamment garantir l'affichage du numéro des appels pour lesquels la localisation doit être assurée.
Modèle de référence
Pour renforcer la sécurité et la qualité du système des appels d'urgence en Suisse, un modèle de référence a été développé à la demande du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Il indique quels standards et prestations les différents acteurs doivent remplir lors de la transmission des appels d'urgence. Il sert de base pour la définition des exigences relatives à une maîtrise technique de système dans le domaine des appels d'urgence.
Développement de l'accès aux appels d'urgence
Comme première étape dans le développement et la modernisation de l’accès aux services d’appels d’urgence, l’OFCOM adapte les prescriptions techniques et administratives (PTA) relatives à l’acheminement et à la localisation des appels d’urgence. Cette adaptation est de nature technique et concerne principalement les fournisseurs de services de télécommunication. Les étapes suivantes consisteront à faciliter les appels d’urgence sur le réseau mobile pour les personnes handicapées, notamment grâce à un accès au moyen d’une fonction de texte (mot-clé : texte en temps réel).
L’adaptation des PTA actuelles concerne surtout les appels d’urgence dits non authentifiés (Unauthenticated Emergency Calls, UEC).
Il s’agit d’appels d’urgence qui doivent être relayés par un réseau mobile étranger. Cette modification vise à garantir qu’un appel d’urgence puisse également être transmis quand seul le réseau d’un concurrent de l’opérateur mobile de la personne en situation d’urgence est disponible.
Les PTA ont également été revues dans le domaine des tables de routage, essentielles pour l’acheminement des appels d’urgence aux centrales d’alarme locales.
Les nouvelles PTA entreront en vigueur le 1er avril 2025. L’OFCOM les a déjà publiées le 18.07.2024 afin que les fournisseurs disposent d’un délai suffisant pour garantir et surtout tester ces cas spéciaux de relai d’appels d’urgence sur toutes les technologies, notamment la 4G et les technologies plus récentes. Les tests permettront d’en apprendre plus sur les conditions requises. Il convient de noter que les terminaux doivent également être adaptés afin qu’un appel d’urgence non authentifié puisse leur être transmis.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles PTA, les appels d’urgence non authentifiés doivent toujours être assurés via la 3G (à titre palliatif). La nouvelle édition des PTA (n° 18) peut être consultée ici : RS 784.101.113/1.3 Acheminement et localisation des appels d'urgence.
Utiliser le téléphone mobile pour les appels d'urgence
En cas d’urgence, pour contacter les services d’urgence de la police (117), des pompiers (118) et des services sanitaires (144), il est conseillé aux clients de toujours utiliser d’abord le téléphone mobile, qui permet une meilleure localisation (voir l’annonce Meilleure localisation des appels d'urgence).
Si le téléphone mobile ne reçoit pas le signal de son opérateur, il cherche à émettre l’appel d’urgence via un autre réseau mobile disponible.
Dans ce cas spécial, le numéro de téléphone de l'appelant peut toutefois ne pas s’afficher chez le destinataire de l’appel d’urgence. Si la liaison est perdue, il est donc impossible de rappeler la personne.
La modification des PTA consiste dans un premier temps à moderniser le traitement des appels d’urgence. Une révision au niveau de l’ordonnance, puis de la loi, est à venir. L’OFCOM communiquera en temps voulu à ce sujet.
Dernière modification 07.08.2024
