Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.
Types de taxes
Emolument unique
Pour couvrir les coûts d'octroi ou de modification d'une concession, une taxe unique est perçue, calculée au tarif horaire, en fonction du temps consacré au dossier. Par contre, aucun émolument n'est demandé pour des changements d'adresses et de noms, ainsi que pour des résiliations.
Emolument périodique
Les frais administratifs de gestion d'une concession octroyée et du contrôle technique du spectre des fréquences sont couverts par des émoluments administratifs annuels dont le montant est fixé selon le type de produit.
Redevance de concession périodique
Comme les fréquences sont un bien public rare, une taxe de régale est exigée pour leur utilisation.
Emolument supplémentaire perçu en cas de demande tardive
Le traitement d'une demande de concession nécessite idéalement dix jours ouvrables. Si le délai jusqu'à l'entrée en vigueur de la concession est de deux jours ouvrables, voir moins, la demande est considérée comme tardive; un émolument supplémentaire de 50 francs est alors perçu, selon les dispositions de l'art. 5a de l'Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications.
Perception des émoluments et redevances
Les taxes sont perçues à l’avance sur une base annuelle. Elles sont calculées à partir du mois qui suit la date d'octroi d'une concession. Par exemple, si une concession est valide depuis le 10 avril, le décompte des émoluments et redevance est établi pour les mois de mai à décembre.
Montant des taxes
Les tableaux ci-dessous vous donnent un aperçu des émoluments et redevances périodiques suivant les types de produits.
| Emolument | Redevance | Total annuel | |
|---|---|---|---|
| Essais de radiocommunication | CHF 450.00 | CHF 48.00 | CHF 498.00 |
| Présentations | CHF 312.00 | CHF 48.00 | CHF 360.00 |
| Radars terrestres | CHF 144.00 | CHF 48.00 | CHF 192.00 |
| Emolument annuel | Redevance annuelle | ||
|---|---|---|---|
| Installation fixe 1), utilisation nationale | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 1680.00 | CHF 156.00 2) |
| Installation fixe 1), utilisation régionale | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 336.00 | CHF 156.00 2) |
| Sans installation fixe 1) | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 84.00 | CHF 156.00 2) |
1) Une installation de radiocommunication est considérée comme fixe, si elle est connectée à une antenne située à l'extérieur d'un bâtiment et si elle est complètement ou partiellement visible. Peu importe le type de fixation de l'antenne ainsi que le type d'appareil de radiocommunication (fixe ou portable).
2) Pour ce type de concession, la redevance annuelle varie en fonction du nombre d'appareils annoncés et de l'utilisation nationale ou régionale des fréquences. Le montant de base de CHF 156.00 est multiplié par un coefficient calculé selon le tableau ci-dessous:
| Nombre d'appareils | Coefficient, échelle nationale | Coefficient, échelle régionale |
|---|---|---|
| jusqu'à 10 | 1.0 | 0.2 |
| 11 à 30 | 3.5 | 0.7 |
| plus de 30 | 5.0 | 1.0 |
| Emolument annuel | Redevance annuelle | ||
|---|---|---|---|
| Installation fixe, utilisation nationale | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 50.00 | CHF 156.00 2) |
| Installation fixe, utilisation régionale | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 10.00 | CHF 156.00 2) |
| Sans installation fixe | par largeur de bande de 12.5 kHz | CHF 10.00 | CHF 156.00 2) |
2) Pour ce type de concession, la redevance annuelle varie en fonction du nombre d'appareils annoncés et de l'utilisation nationale ou régionale des fréquences. Le montant de base de CHF 156.00 est multiplié par un coefficient calculé selon le tableau ci-dessous:
| Nombre d'appareils | Coefficient, échelle nationale | Coefficient, échelle régionale |
|---|---|---|
| jusqu'à 10 | 1.0 | 0.2 |
| 11 à 30 | 3.5 | 0.7 |
| plus de 30 | 5.0 | 1.0 |
Faisceaux hertziens, satellites SNG/VSAT et caméra vidéo sans fil
Le calcul des redevances et émoluments périodiques est plus complexe pour les concessions pour des caméras vidéo sans fil, des faisceaux hertziens ou des satellites SNG/VSAT. Il se fait sur la base de l'Ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications:
Concession pour des faisceaux hertziens et pour caméra vidéo sans fils:
Concession pour satellites SNG / VSAT:
Dernière modification 26.04.2021
