Concessions de radiocommunication en général

Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession. Sauf exceptions, l'utilisation du spectre des fréquences jusqu'à 3000 GHz est soumise à concession. 

Extrait des prescriptions sur les concessions

L'extrait des prescriptions sur les concessions présente les principaux articles de la loi sur les télécommunications et des ordonnances y relatives pour l'ensemble des concessions de radiocommunication.

Les demandes de concession peuvent être pour la plupart déposées en ligne sur le guichet virtuel de l'OFCOM

Taxes et émoluments pour les concessions de radiocommunication

Si vous souhaitez obtenir une concession de radiocommunication pour pouvoir utiliser un appareil par exemple comme radioamateur ou sur un bateau, ou encore dans certains aéronefs vous devrez payer des émoluments et redevances. Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.

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Dernière modification 31.01.2017

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