Quiconque veut utiliser le spectre des fréquences de radiocommunication doit être titulaire d'une concession. Sauf exceptions, l'utilisation du spectre des fréquences jusqu'à 3000 GHz est soumise à concession.
Demande de concession
Toute personne requérant une concession doit le faire en déposant une demande auprès de l’autorité concédante.
Le requérant doit fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa demande et des conditions d’octroi de la concession et à la définition du contenu de cette dernière.
Sur demande, il doit désigner un responsable technique.
Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle les communications, les citations et les décisions notamment peuvent leur être valablement notifiées.
Le requérant ne peut pas utiliser le spectre des fréquences avant que la concession ne lui soit octroyée.
Les demandes peuvent être pour la plupart déposées en ligne sur le guichet virtuel de l'OFCOM
Emoluments et redevances
Si vous souhaitez utiliser un appareil, vous devez, en fonction de l’application prévue, payer des émoluments et redevances. Les informations de cette page vous permettront de déterminer le montant des taxes à payer.
Dernière modification 05.01.2022
