Redevance de réception: pas de remboursement de la TVA

Office fédéral de la communication

Biel/Bienne, 20.08.2015 - La TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L'OFCOM et l'AFC arrivent à cette conclusion après avoir analysé les conséquences de la décision du Tribunal fédéral selon lequel les assujettis ne doivent pas payer de TVA sur la redevance.

Dans un arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral établit que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur la redevance de réception de programmes de radio et de télévision. Depuis, les factures sont envoyées sans TVA. Par contre, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question du remboursement. 

En principe, un arrêt n'a d'effets que pour les personnes impliquées dans la procédure. De plus, pour des raisons de sécurité juridique, un changement de pratique n'a d'incidence que sur l'avenir. Par conséquent, la TVA perçue sur la redevance avant avril 2015 ne sera pas remboursée. Jusqu'à la modification de la pratique par le Tribunal fédéral, la Confédération n'avait aucune raison de renoncer à la perception de la TVA sur la redevance de réception. Le 19 août 2015, le Conseil fédéral a répondu dans ce sens à deux interventions parlementaires de la conseillère nationale Sylvia Flückiger à ce sujet (motion 15.3416, interpellation 15.3418).

La TVA est perçue depuis son introduction en 1995 sur la redevance et n'avait jamais été contestée. Cette question a été soulevée pour la première fois dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 avril 2015. L'instance inférieure, à savoir le Tribunal fédéral administratif, avait tout d'abord confirmé l'assujettissement à la TVA.

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