L’initiative « En faveur du service public » menace le modèle qui fait le succès de la Suisse
Berne, 05.04.2016 - Le 5 juin 2016, les citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur l’initiative populaire « En faveur du service public ». Celle-ci veut interdire à la Poste, à Swisscom et aux CFF de viser un but lucratif, de procéder à des subventionnements croisés et demande également de réglementer les salaires. Le Conseil fédéral rejette ces contraintes parce qu’elles affaibliraient le service public en restreignant la marge de manœuvre de ces entreprises, a expliqué la cheffe du DETEC Doris Leuthard en exposant la position du Conseil fédéral.
La Suisse dispose d’un service public fiable, qui tient compte des besoins des clients et soutient très bien la comparaison au niveau international, a déclaré la conseillère fédérale Doris Leuthard. « Le service public revêt une grande importance pour la cohésion des régions du pays et la prospérité de notre économie. Il ne faudrait donc pas se lancer dans des expériences risquées avec un bien si précieux. L’initiative crée l’incertitude sans faire de propositions concrètes pour améliorer le service public », a indiqué la cheffe du DETEC. L’initiative préconise des interdictions au lieu de défendre la liberté d’entreprise. Ce n’est pas une bonne stratégie. C’est pourquoi l’acceptation de l’initiative menacerait le modèle qui fait le succès de la Suisse.
Pour le Conseil fédéral, l’initiative est trop restrictive pour les entreprises. En effet, l’interdiction qui leur serait faite de viser un but lucratif constituerait une entrave aux investissements dans de nouvelles technologies et de nouveaux produits, investissements qui seraient cependant nécessaires pour assurer un service public conforme aux besoins des citoyens. La Confédération et les cantons se verraient en outre privés d’importants revenus. En 2015, les dividendes de la Poste ont ainsi rapporté 200 millions de francs à la Confédération, et la participation au bénéfice de Swisscom a permis d’encaisser 580 millions. « La baisse de ces revenus risquerait d’entraîner des hausses d’impôts ou une réduction des prestations, qui affecterait également le service public », a averti la conseillère fédérale Doris Leuthard.
L’initiative remet en question un principe fondamental du service public
L’idée d’interdire les subventionnements croisés soulève également des questions. Le financement des prestations moins rentables par les secteurs rentables constitue un principe fondamental du service public. Les subventionnements croisés permettent par exemple de garantir l’application de tarifs uniformes pour les lettres et les conversations téléphoniques dans tout le pays.
S’agissant de l’adaptation demandée des salaires de l’ensemble des collaborateurs de la Poste, de Swisscom et des CFF aux salaires versés dans l’administration fédérale, la cheffe du DETEC a rappelé les règles du marché. Des contraintes salariales réduiraient l’attrait des entreprises fédérales sur le marché de l’emploi, alors que celles-ci doivent pouvoir compter sur du personnel compétent et lui proposer des salaires conformes au marché.
Tant le Conseil national que le Conseil des Etats rejettent cette initiative à l’unanimité.
Afin de mettre en évidence l’éventail des opinions opposées à l’initiative, les personnes suivantes ont exposé leur point de vue en plus de la conseillère fédérale Doris Leuthard :
- Le conseiller d’Etat Philippe Leuba (VD; représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique)
- Le conseiller d’Etat Mario Cavigelli (GR; représentant des cantons alpins)
- La conseillère nationale Regine Sauter (PLR/ZH; représentante de la place économique suisse)
- La conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG; représentante des employés et des syndicats)
ENCADRE: Ce que demande l’initiative
L’initiative populaire « En faveur du service public », lancée par plusieurs magazines de défense des consommateurs exige que la Confédération et les entreprises fédérales CFF, Poste et Swisscom ne visent pas de but lucratif dans le domaine des prestations de base. Il faudrait par ailleurs qu’elles renoncent aux subventionnements croisés au profit d’autres secteurs et ne poursuivent pas d’intérêts fiscaux. Les salaires et honoraires versés par ces entreprises ne devraient pas être supérieurs aux rémunérations de l’administration fédérale. En modifiant ainsi la Constitution, les auteurs de l’initiative souhaitent améliorer le service public, qui se serait dégradé, et mettre fin à la réduction des prestations.
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