Localisation des appels d'urgence via la radiocommunication mobile
Berne, 17.11.2021 - A partir de la mi-2022, des informations de localisation plus précises seront fournies à la réception d'appels d'urgence passés sur un réseau de radiocommunication mobile. Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur les dispositions correspondantes pour les concessionnaires de radiocommunication mobile.
Aujourd'hui, les véhicules modernes sont équipés de sorte qu'en cas d'accident, le numéro d'urgence 112 est automatiquement alerté. Avec la dernière révision de la loi sur les télécommunications (art. 20 LTC) et de l'ordonnance sur les services de télécommunication (art. 29ss OST), la base légale requise a été créée pour cette application en Suisse. Ainsi, les organisations de sauvetage disposeront de toute les informations importantes (e-Call112). Autre nouveauté, à la réception d'appels d'urgence passés depuis un téléphone mobile, la position de l'appelant sera automatiquement transmise au centre d'appels d'urgence (Advanced Mobile Location, AML).
Lors de la préparation de la mise en œuvre technique, il est apparu que celle-ci serait plus problématique que prévu et que, dans certains cas, le marché ne proposait aucune solution standardisée adaptée à la Suisse. Des solutions spécifiques pour les réseaux de télécommunications concernés sont encore en cours de développement. Le 17 novembre, le Conseil fédéral a reporté de 6 mois l'entrée en vigueur des nouvelles règles, initialement prévue au 1er janvier 2022, et l'a fixée au 1er juillet 2022. Les dispositions d'exécution techniques et administratives de l'Office fédéral de la communication entreront en vigueur en même temps que la disposition d'ordonnance.
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