Le Conseil fédéral examine des adaptations du service universel et étudie la possibilité d’un service public numérique
Berne, 22.06.2022 - Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a discuté du rapport d’experts relatif aux services postaux et services de paiement relevant du service universel. À cette occasion, il a décidé d’examiner les adaptations à apporter aux services postaux et services de paiement relevant du service universel et de faire évaluer le besoin d’un service public numérique. Le Conseil fédéral entend ainsi répondre aux besoins numériques croissants de la population et de l’économie. Le Département fédéral de l’environnement, de l’énergie, des transports et de la communication (DETEC) doit soumettre au Conseil fédéral, d’ici l’été 2023, un rapport présentant les résultats obtenus et des propositions relatives aux développements futurs.
La Commission d’experts du service universel de la Poste a publié le 24 février 2022 son rapport sur l’avenir du service universel. Elle propose d’orienter davantage le mandat de La Poste Suisse vers une société numérique à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a examiné le rapport d’experts en détail. Il conclut que l’offre de service universel existante couvre les besoins actuels de la population et de l’économie. Il constate également que l’offre n’est pas encore adaptée aux opportunités et aux risques que présente la numérisation.
L’activité principale de la Poste est toujours davantage sous pression en raison de la numérisation. La Poste réagit à cette situation par des mesures entrepreneuriales dans le cadre de sa stratégie. Le Conseil fédéral est confiant quant à ces mesures, estimant qu’elles permettront à la Poste de fournir par ses propres moyens l’étendue actuelle du service universel dans un futur proche.
Parallèlement, le Conseil fédéral est d’accord avec l’évaluation de la commission selon laquelle les actuels services postaux et services de paiement relevant du service universel ne correspondront plus aux nouveaux besoins de la population et de l’économie à l’horizon 2030 et une adaptation du mandat légal sera nécessaire d’ici là. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est pertinent d’analyser plus précisément les conséquences financières des mesures proposées dans le rapport au sein du système postal global ainsi que les implications sociales et écologiques.
Étant donné la numérisation croissante de la société, la commission d’experts suggère en outre d’examiner la nécessité d’un nouveau service universel numérique. L’objectif d’une telle adaptation de l’offre serait de garantir la protection de la sphère privée et la sécurité des données dans le monde numérique. Le Conseil fédéral comprend ces réflexions et souhaite les poursuivre sous la forme d’un nouveau mandat d’examen. Il s’agit notamment de déterminer si des lacunes présentes ou naissantes dans ce domaine nécessitent une intervention de l’État. Il convient également de savoir quelle institution serait la plus à même d’assumer ce mandat et où il faudrait créer une base juridique correspondante.
Quant aux services de paiement, les transactions numériques prennent également de plus en plus d’importance. Pour cette raison, la commission propose que le service universel comprenne aussi des services numériques. Elle est par ailleurs favorable à ce que le mandat du service universel soit dissocié des activités postales et fasse l’objet d’un appel d’offres public. Le Conseil fédéral a décidé d’examiner sous quelle forme la Confédération doit assumer à long terme sa responsabilité en matière de services de paiement, si le mandat du service universel reste justifié au regard de la forte évolution du secteur bancaire et s’il est opportun d’intégrer des prestations numériques dans le service universel. De plus, les variantes d’une éventuelle procédure d’appel d’offres doivent être évaluées.
Le Conseil fédéral charge le DETEC d’étudier de manière approfondie les possibilités de développement des services postaux et services de paiement relevant du service universel ainsi que de clarifier la nécessité et la faisabilité d’un service universel numérique. Un rapport présentant les résultats obtenus et des propositions relatives aux développements futurs doit être soumis au Conseil fédéral d’ici l’été 2023.
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