Adresses internet .swiss ouvertes aux personnes physiques
Berne, 28.06.2023 - À partir du premier semestre 2024, les personnes physiques pourront acquérir un nom de domaine .swiss, à condition qu'elles soient suisses ou habitent en Suisse. Le 2 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté dans ce but une révision de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI). Il a chargé l'office fédéral de la communication OFCOM, en tant que registre du domaine .swiss, de préparer cette ouverture.
Les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, comme les architectes ou les artisans, doivent pouvoir aussi acquérir un nom de domaine .swiss. Le Conseil fédéral a donc décidé d'assouplir les conditions fixées dans l'ODI pour l'attribution de ces adresses internet. Il a ainsi étendu l'accès au .swiss aux personnes physiques domiciliées dans notre pays et aux Suisses de l'étranger. L'ensemble de la communauté suisse aura dès lors accès à un espace de nommage sûr et de qualité qui lui est dédié. La Confédération s'était fixé ce but lorsqu'elle avait obtenu l'exploitation du domaine .swiss.
Élargissement sous conditions
Pour obtenir un nom de domaine .swiss, une personne physique devra remplir certaines conditions: la dénomination demandée devra en principe contenir un ou plusieurs noms de famille ou d'autres noms enregistrés à l'état civil. De plus, les ressortissants suisses domiciliés à l'étranger ne pourront utiliser leurs noms de domaine .swiss qu'à des fins privées, associatives ou caritatives. En effet, une personne qui ne dispose pas d'un site administratif en Suisse ne peut pas utiliser une indication de provenance comme le .swiss pour des activités commerciales depuis l'étranger.
L'ordonnance prévoit aussi des dispositions qui permettent de trancher lorsque plusieurs demandes sont déposées pour un même nom de domaine .swiss.
L'OFCOM va maintenant préparer l'ouverture opérationnelle du .swiss aux personnes physiques, qui est prévue pour le premier semestre 2024.
Lors de son lancement en 2016, l'attribution des noms de domaine .swiss avait été réservée aux entreprises inscrites au registre du commerce qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse, aux collectivités publiques et autres organisations de droit public, ainsi qu'aux associations et fondations suisses. Il s'agissait d'une part d'éviter une ruée générale sur le .swiss et d'autre part de permettre à l'OFCOM, qui assume la fonction de registre, d'effectuer les contrôles préalables pour assurer la qualité et la sureté de ce domaine internet. Début mai 2023, près de 19'000 noms de domaine .swiss étaient enregistrés.
Lutte contre la cybercriminalité
La révision de l'ODI vise aussi à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. Ainsi en cas de soupçon d'abus par le biais d'un site internet du domaine .ch ou .swiss, le titulaire du nom de domaine concerné ne disposera plus que de 10 jours, contre 30 actuellement, pour s'identifier et indiquer, si nécessaire, une adresse de correspondance valable en Suisse. De plus, une nouvelle disposition s'appliquera aux noms de domaine enregistrés depuis 90 jours au maximum: s'il soupçonne une activité illicite par un nouveau site internet, le registre pourra le bloquer pendant 10 jours, puis le révoquer si le titulaire ne s'est pas identifié correctement dans le même délai.
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