Les premières candidatures pour des nouveaux domaines internet de premier niveau (gTLD) ont été publiées, tout comme diverses informations sur les requérants. La Confédération a déposé une demande pour le domaine .swiss. Tout particulier ou organisme peut maintenant signaler aux experts chargés de l'évaluation qu'un dossier est problématique ou s'opposer formellement à la création d'un nouveau gTLD.
Christian Jenny, division Services de télécommunication
Suite à sa décision de créer de nouveaux domaines Internet de premier niveau (gTLD - generic Top Level Domain), l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), la société de gestion des adresses internet a récemment publié sur son site web les désignations des gTLD requis et les noms des candidats qui ont déposé une ou plusieurs demandes. Ainsi, aux 22 extensions génériques existantes (p. ex. .com, .org ou .info) viendront vraisemblablement s'ajouter à partir de 2013 des extensions thématiques (p.ex..hotel, .bank), géographiques (p.ex. .berlin, .florida) ou liées à une marque. Dans ce cadre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déposé une demande au nom de la Confédération pour le domaine .swiss. Le Conseil fédéral souhaite ainsi préserver les intérêts économiques, sociaux, culturels et institutionnels en empêchant qu'un tiers puisse monopoliser cette dénomination, voire en abuser.
Des mécanismes permettent aux personnes et organismes de réagir face à une demande qui pourrait potentiellement leur être préjudiciable. Ils disposent de 60 jours après la publication des informations sur une candidature pour signaler un éventuel problème aux experts de l'ICANN chargés de l'évaluation. Ces avis peuvent être déposés sur un forum accessible par le site Internet de l'ICANN. De plus, il est possible de s'opposer formellement à un projet de création de gTLD dans un délai d'environ sept mois, sur la base des motifs suivants:
- le nom requis pour le nouveau gTLD présente une similitude susceptible de prêter à confusion avec le nom d'un domaine de premier niveau existant ou un nom faisant l'objet d'une autre candidature;
- le nom requis pour le nouveau gTLD enfreint les droits d'autrui reconnus ou applicables selon les principes du droit généralement acceptés et reconnus au niveau international (avant tout les droits de propriété intellectuelle);
- le nom requis pour le nouveau gTLD est contraire aux règles de morale et d'ordre public généralement acceptées et reconnues selon les principes du droit international;
- la candidature fait l'objet d'une large opposition au sein d'une partie significative de la communauté ciblée implicitement ou explicitement par la désignation concernée.
Les oppositions doivent être adressées aux prestataires de services de résolution des litiges (Dispute Resolution Service Providers) désignés par l'ICANN. Les parties impliquées dans une procédure (opposant(s) et candidat) doivent avancer les frais de traitement du cas. La somme versée sera remboursée à la partie qui emportera la procédure. Ces frais sont fixés par chaque prestataire et devraient se chiffrer en dizaines de milliers de dollars US.
La Suisse et son administration ne sont pas impliquées dans le processus d'évaluation des demandes. Le pays peut par contre s'opposer à une candidature s'il estime que l'intérêt public national est en jeu. Lorsque des intérêts particuliers sont en jeu, seule la partie qui s'estime lésée peut engager une action, soit selon les procédures définies par l'ICANN ou en ouvrant action devant la juridiction étatique compétente. Pour sa part, l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui représente la Confédération au sein du Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN (Governmental Advisory Committee), est chargé d'informer régulièrement les milieux économiques et les autres intéressés des dernières évolutions de ce projet.
