Consultation Art. 65a LRTV: Libre choix du décodeur

Le 10 février 2010 le DETEC a ouvert la consultation sur une modification de loi permettant aux consommateurs de télévision numérique d'utiliser un décodeur de leur choix. Les milieux intéressés peuvent adresser leurs avis à l'OFCOM jusqu'au 10 mai 2010.

Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d'un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. Le projet de loi entend assurer aux consommateurs le libre choix de leur appareil de réception, sans qu'ils soient contraints d'utiliser le décodeur de leur fournisseur de services de télécommunication pour recevoir certaines offres numériques.

La modification de loi répond à la demande formulée dans la motion déposée en 2007 par Madame Simonetta Sommaruga, Conseillère aux Etats, et transmise en été 2009 au Conseil fédéral par le Parlement, avec le texte modifié.

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Dernière modification 11.06.2010

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