L'OFCOM va publier une norme technique couvrant les réémetteurs PMR destinés à être utilisés dans des tunnels, des galeries couvertes ou des garages souterrains. Cette norme tend à répondre à un besoin des fabricants ou importateurs suisses, qui ne disposent actuellement d'aucune norme pour ce genre d'installation.
Cette norme technique concrétise, pour les réémetteurs PMR destinés à être exploités dans les tunnels, galeries couvertes, immeubles et dans les garages souterrains, l'exigence essentielle d'utilisation efficace du spectre. Son respect permet de présumer que cette exigence essentielle est remplie. Elle sera publiée dans la Feuille fédérale comme norme désignée selon l'art. 31, al. 2, let. a, de la Loi sur les télécommunications du 30 avril 1997. Cette norme offrira la possibilité aux fabricants et importateurs qui désirent mettre sur le marché des installations réémetteurs PMR, d'effectuer une procédure d'évaluation de la conformité sans devoir consulter un organisme d'évaluation de la conformité (notified body).
L'OFCOM invite les milieux concernés à donner leur avis sur le projet de norme technique dans le cadre d'une consultation publique. Celle-ci s'adresse notamment aux fabricants d'installations de radiocommunication, aux maitres d'œuvres (cantons, confédération, exploitants ferroviaires) et aux spécialistes intéressés. Le délai pour l'envoi des avis est fixé au 15 août 2012.
Votre avis est à envoyer par courrier électronique à l'adresse ra-mk@bakom.admin.ch en indiquant dans le champ Concerne "Consultation NT-3002".
Les avis reçus pourront être publiés sur le site Internet de l'OFCOM.
Informations complémentaires
NT-3002 - Réémetteurs PMR destinés à être exploités dans les tunnels, galeries couvertes, immeubles et dans les garages souterrains (PDF, 314 kB, 30.08.2016)V1.3.0 - Ce document n'est disponible qu'en anglais.
Dernière modification 12.06.2012
