Le 14 juin 2015, le peuple a accepté les modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Du 25 août au 24 novembre 2015 , les milieux intéressés ont pu se prononcer sur le projet qui leur a été soumis par l'OFCOM dans le cadre d'une procédure de consultation. 97 prises de positions nous sont parvenues.
La révision partielle de l'ORTV porte en particulier sur les modalités du passage de la redevance de réception radio/TV à une redevance générale par ménage et par entreprise. Elle règle notamment la possibilité temporaire pour les ménages qui ne disposent d'aucun appareil de réception de demander leur exemption ("opting out"), la suppression du système actuel de redevance et les travaux préparatoires en vue de l'introduction de la redevance générale. Elle précise également comment l'excédent des redevances qui n'ont pas pu être redistribuées pourra être affecté à la formation et au perfectionnement des professionnels des médias, ainsi qu'à la numérisation de la production et de la diffusion de programmes de radio et de télévision. Par ailleurs, l'ORTV contient des dispositions d'exécution relatives à l'encouragement des technologies, au sous-titrage des émissions d'information des télévisions régionales et à l'archivage de radiodiffusion.
Prises de positions de la consultation
- Academie suisse des sciences humaines et sociales (PDF, 1 MB, 18.11.2015)
- Aktion Medienfreiheit (PDF, 228 kB, 10.11.2015)
- ARBUS Schweiz (PDF, 172 kB, 24.11.2015)
- Association des Communes Suisses (PDF, 157 kB, 23.11.2015)
- Association Suisse des producteurs de films (PDF, 360 kB, 24.11.2015)
- Association Suisse des Radios Numériques – ASROC (PDF, 404 kB, 24.11.2015)
- Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films (ARF) (PDF, 1 MB, 23.11.2015)
- Association suisse des services des habitants (ASSH) (PDF, 137 kB, 18.11.2015)
- Associazione Radio Gwendalyn (PDF, 60 kB, 24.11.2015)
- Billag AG (PDF, 145 kB, 18.11.2015)
Dernière modification 11.12.2015
