RS 784.101.113/1.4 Interfaces des réseaux de télécommunication

Le marché des télécommunications a beaucoup de fournisseurs dont les produits ne se basent pas seulement sur des technologies traditionnelles, mais aussi sur les technologies et applications novatrices. Des dispositions nationales et internationales ont été élaborées afin que l'offre de terminaux soit aussi large que possible.

Beaucoup de ces dispositions ont été mises en application en Suisse en raison de leur grande importance économique et afin que la législation suisse soit en harmonie avec le cadre légal de l'UE. L'un des objectifs de ces dispositions est d'obtenir la communication et la publication préalables des spécifications techniques des interfaces de réseaux par lesquelles sont fournis des services de télécommunication. Les spécifications exigées doivent être suffisamment détaillées pour permettre le développement d'appareils terminaux à même d'être utilisés pour tous les services fournis par les interfaces correspondantes.

Les présentes prescriptions techniques et administratives règlent les détails de l'application des dispositions mentionnées ci-dessus au niveau suisse; elles concernent la communication et la publication des interfaces pour l'accès aux réseaux de télécommunication sur le marché suisse.

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Dernière modification 01.01.2017

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