La section Droit des médias:
- mène des procédures en cas d'infractions à la loi sur la radio et la télévision, à l'ordonnance d'exécution ou à la concession (p. ex. les dispositions sur la publicité et le parrainage, l'obligation et les conditions de diffusion de programmes, l'obligation de transmettre des programmes sur des lignes, le respect des concessions de radiocommunication et des zones de desserte);
- prépare des avis dans le cadre des procédures de recours;
- renseigne les stations de radio et de télévision sur les questions concernant la publicité et le parrainage;
- s'occupe des projets législatifs dans le domaine des médias;
- traite les questions juridiques au sein de la division;
- garantit la qualité des affaires juridiques traitées par la division;
- établit des avis de droit sur des questions générales.
