Modification LRTV - libre choix du décodeur

Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral souhaitait fixer ce but dans le cadre d'une révision de la loi sur la radio et la télévision. Toutefois, les deux chambres ont décidé (le Conseil des Etats le 16 décembre 2010, le Conseil national le 11 avril 2011) de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Contact spécialisé
Dernière modification 10.04.2011

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/politique-des-medias/actualites-et-contextes/modification-lrtv---libre-choix-du-decodeur.html