Le Conseil fédéral approuve le message sur le libre choix du décodeur
Berne, 17.09.2010 - Les utilisateurs de la télévision numérique doivent pouvoir choisir librement leur décodeur. Le Conseil fédéral propose au Parlement une révision en ce sens de la loi sur la radio et la télévision.
Pour recevoir des programmes de télévision numérique, il faut disposer d'un appareil de réception (décodeur), qui transforme le signal numérique en images et décrypte les programmes codés. La modification de la loi crée le fondement juridique permettant d'introduire dans l'ordonnance sur la radio et la télévision une disposition qui assure aux utilisateurs le libre choix de leur appareil de réception. Ainsi les consommateurs ne seront plus contraints d'utiliser le décodeur de leur opérateur de réseau câblé pour recevoir certaines offres numériques.
Cette modification de la loi répond à la demande formulée dans une motion déposée en 2007 par Simonetta Sommaruga, conseillère aux Etats. En été 2009, le Parlement l'a transmise au Conseil fédéral avec un texte révisé.
Le message va être traité dorénavant par les Chambres fédérales. Le texte modifié n'entrera pas en vigueur avant 2012.
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