L'OFCOM élabore, en étroite collaboration avec la branche des médias, un plan d'action national (PAN) pour la sécurité des journalistes en Suisse. Ce document comprend neuf mesures concrètes dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention, de la protection et du soutien en cas de menaces et de violences, ainsi que du cadre juridique.
Des menaces et des violences à l'encontre des journalistes existent même en Suisse. Dans l'espace numérique en particulier, nombre d'entre eux subissent une hostilité qui peut aller jusqu'au discours de haine. Conformément à une résolution du Conseil de l'Europe, l'OFCOM a publié, le 3 mai 2023, journée internationale de la liberté de la presse, un plan d’action nation pour la sécurité des journalistes.
Le plan d'action est placé sous l'égide du Conseiller fédéral Albert Rösti. Il revêt un caractère de recommandation et est juridiquement non contraignant. L'OFCOM joue un rôle de soutien, en sensibilisant, transmettant et réunissant les différents acteurs ainsi qu’en aidant à la recherche et à la mise en œuvre de solutions. Dans ce contexte, l'indépendance des médias est primordiale.
Objectifs
L'objectif général du plan d'action est d'inscrire le thème de la sécurité des journalistes à l'agenda public, d'attirer l'attention sur les problèmes auxquels sont confrontés les journalistes et de sensibiliser la société et les milieux politiques au rôle central des médias pour le bon fonctionnement de la démocratie en Suisse.
Le plan d'action se concentre sur les quatre principaux souhaits des journalistes:
- Une meilleure reconnaissance du rôle et du métier des journalistes
- Une meilleure protection contre les menaces et les discours de haine en ligne
- Une meilleure protection physique
- Une meilleure compréhension des poursuites abusives contre les journalistes (appelées "poursuites-bâillon")
Champs d’action et mesures
L'OFCOM et la branche des médias ont élaboré ensemble les mesures du plan d'action et les mettent en œuvre avec les parties prenantes. Autant que possible, ces mesures se rattachent à des activités en cours de la branche et de l’OFCOM, et peuvent être appliquées avec les moyens existants.
Trois domaines ("champs d’action") et neuf mesures ont été identifiées.
Champ d'action 1: Sensibilisation et prévention
L'un des objectifs du plan d'action consiste à promouvoir la reconnaissance sociale du métier de journaliste et à montrer l'importance des médias pour le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, valoriser le journalisme, c’est aussi poser les bases de la sécurité des acteurs de la profession.
- Mesure 1: Sensibilisation des jeunes sur la valeur des médias (Websters)
- Mesure 2: Table ronde entre les journalistes et la police
- Mesure 3: Collecte de données sur situation des journalistes en matière de sécurité
- Mesure 4: Dialogue sectoriel sur la question de l’uniformisation des cartes de presse
Champ d'action 2: Protection et soutien en cas de menaces et de violences
Les menaces et la violence à l'encontre des journalistes portent atteinte à la liberté d'expression, notamment si les journalistes traitent des sujets de manière moins critique, dans une moindre mesure, voire pas du tout. Une restriction de leur liberté d'expression et de la liberté des médias peut ainsi limiter l'accès de la population à une information libre, critique et ouverte. Par conséquent, le plan d'action prévoit une meilleure protection et un soutien plus ciblé des journalistes en cas d'agressions, de violences et de menaces dans l'espace analogique et numérique.
- Mesure 5: Site internet de la branche sur la procédure en cas de menaces et violences
- Mesure 6: Aide des représentations suisses à l’étranger
- Mesure 7: Réglementation des plateformes de communication
Champ d'action 3: Cadre juridique
Le cadre juridique en Suisse doit permettre aux professionnels des médias d'exercer leur activité sans craindre de poursuites pénales infondées ou de plaintes abusives. La protection des sources actuellement en vigueur ne doit pas être limitée.
- Mesure 8: Analyse des poursuites-bâillon en Suisse
- Mesure 9: Engagement au niveau européen contre les poursuites-bâillon
Bon nombre d'associations, de syndicats, d'entreprises de médias et d'organisations non gouvernementales en Suisse ont déjà adopté des mesures pour le soutien et la sécurité des journalistes (voir chapitre 2.2 du plan d'action "Mesures existantes").
Elaboration
En juin 2021, les Etats-membres du Conseil de l’Europe, dont la Suisse, ont adopté une résolution qui appelle à l'élaboration de plans d'action nationaux (PAN) pour la sécurité des professionnels des médias. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), responsable en la matière, a chargé l'OFCOM d’élaborer et de coordonner le plan d'action avec les parties prenantes.
Dans un premier temps, en février 2022, l'OFCOM a réalisé une enquête en ligne non représentative auprès des professionnels des médias (y c. employeurs, associations et syndicats). Il ressort des 198 réponses que 42% des personnes interrogées ont déjà subi des agressions physiques ou psychologiques; 75% estiment utile la création d'un plan d'action.
Résultats sondage (PDF, 242 kB, 02.09.2022)PDF questionnaire en ligne de février 2022 pour la sécurité des professionnels des médias en Suisse
En mai 2022, l'OFCOM a organisé une table ronde avec des professionnels des médias. En septembre de la même année, une vaste discussion sectorielle s'est tenue concernant les champs d'action et les mesures possibles. Pour concrétiser et finaliser celles-ci, un groupe consultatif a été créé, composé de représentants des associations de médias, des institutions de formation aux médias, de la SSR, du Conseil de la presse et des syndicats. Ce groupe consultatif et l'OFCOM se sont concertés à plusieurs reprises au cours des travaux.
Membres du groupe consultatif:
- Corinne Bachmann, syndicat suisse des mass média SSM
- Martina Fehr, Ecole suisse de journalisme MAZ & Conseil de la presse
- Daniel Hammer, Médias Suisses, Association des médias privés romands
- Simon Jacoby, Association Médias d’avenir AMA
- Marc-Henri Jobin, Centre de formation au journalisme et aux médias CFJM
- Denis Masmejan, Secrétaire général de la section suisse Reporters sans frontières
- Nicolas Roulin, Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR
- Urs Thalmann, impressum
- Stephanie Vonarburg, syndicom
- Philippe Zahno, Radios Régionales Romandes RRR
- Andreas Zoller, association Médias suisses VSM
Parallèlement, l'OFCOM a impliqué la Commission fédérale des médias (COFEM) et consulté d'autres services concernés au niveau fédéral et cantonal, à savoir l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'Office fédérale des assurances sociales (OFAS), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS; représenté par les délégués aux médias des corps de police SKMP).
Engagement international
L'élaboration du présent plan d'action est conforme au Plan d'Action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité, que la Suisse soutient. Le Plan d'Action s'inscrit aussi dans l'engagement international de la Suisse sur ce sujet (voir chapitre 4 du plan d'action "Engagement international").
Mise en œuvre et évaluation
Les mesures seront progressivement mises en œuvre avec la participation des parties prenantes.
Le groupe consultatif est maintenu et endosse la responsabilité, du côté de la branche des médias, de l'application du plan d'action national, tandis que l'OFCOM coordonne son évaluation. En 2027, l'OFCOM et le groupe consultatif décideront ensemble si et comment le plan d'action doit être poursuivi.
L'équipe de projet de l'OFCOM se tient à votre disposition pour d'éventuelles questions et suggestions: nap@bakom.admin.ch. Les journalistes peuvent adresser leurs questions au service de presse de l'OFCOM (lien).
Plus d'informations :
- Vous pouvez commander la brochure "Plan d’action national pour la sécurité des journalistes en Suisse" sur ce lien.
Dernière modification 25.03.2024
