Livraison des données cantons et communes

La mise à jour de la directive de l'OFCOM concernant la livraison des données à l'organe de perception (Serafe) entre en vigueur le 1er décembre 2023. Dès cette date, le Webportal de la redevance RTV-EWD (en abrégé AWP-EWD) est également disponible pour les registres des habitants et les cantons afin de régler les cas spéciaux avec Serafe.

Dernière modification 01.12.2023

Début de la page

https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/redevance-de-radio-television/datenlieferungen-kantone-und-gemeinden.html