Redevance des entreprises

En Suisse, les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (avec siège, domicile ou succursale en Suisse) qui affichent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500'000 francs sont automatiquement assujetties à la redevance de radio-télévision.  

  • La redevance des entreprises est perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
  • Dès que toutes les données relatives au chiffre d'affaires sont disponibles, l'AFC envoie les factures annuelles entre février et octobre.
  • La première année (2019), elle adressera les premières factures en janvier déjà.
  • S'agissant de l'assujettissement à la redevance durant la première année de perception, c'est le chiffre d'affaires total de l'avant-dernier exercice (chiffre d'affaires total 2017) qui est déterminant.
  • Les entreprises reçoivent automatiquement une facture annuelle de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
  • Bases légales: art. 69 à 69c et 109c de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et art. 67b à 67i de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401).

Pour plus d’informations et questions sur la redevance des entreprises, veuillez vous adresser à l'AFC: 

Site internet de l'administration fédérale des contributions AFC

 

Dernière modification 16.04.2019

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