Remboursement de la TVA perçue sur l'ancienne redevance de réception

La loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision est entrée en vigueur le 15 janvier 2021.

En 2021, les ménages privés et les ménages collectifs se verront rembourser la TVA perçue pendant cinq ans sur l'ancienne redevance de réception de radio et de télévision, sans qu'ils aient à faire quoi que ce soit. Pour les ménages privés, le remboursement forfaitaire unique de 50 francs est versé par ménage (combinaisons EGID/EWID; indépendamment des membres qui forment le ménage). Pour les ménages collectifs, le remboursement de la TVA est effectué sur les factures annuelles 2021. Les entreprises ont droit à un remboursement à certaines conditions. Elles doivent déposer une demande sous la forme d'un simple formulaire.

Ménages privés et ménages collectifs

L'indemnité forfaitaire octroyée pour la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et de télévision entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2015 se présente sous la forme d'une déduction unique sur une facture de la redevance de Serafe, organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision. Tous les ménages privés enregistrés auprès de Serafe au moment de la livraison des données en janvier 2021 ainsi que tous les ménages collectifs qui, en 2021, reçoivent de Serafe une facture de la redevance ont droit au remboursement forfaitaire et unique de 50 francs. La composition/les membres du ménage privé n’est/ne sont pas relevante/relevants pour le remboursement de la TVA. L'indemnité forfaitaire se substitue à un remboursement individuel.

Les ménages remboursés ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui ont payé la TVA sur la redevance de réception entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2015. Cette différence s'explique par la nature même de la solution forfaitaire proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Parlement (TVA et redevance de réception: les étapes vers la nouvelle loi).

Questions et réponses (FAQ)

Entreprises

Les entreprises ont droit à un remboursement de la TVA si elles ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial du 1er avril 2010 au 31 mars 2015 et qu'elles n'ont pas déduit l'impôt préalable.

Le remboursement se fait à choix sous la forme d'un montant calculé individuellement ou sous la forme d'un montant forfaitaire. Les entreprises qui, entre autres, ont facturé des prestations exclues du champ de la TVA ou ont reçu des fonds entraînant une réduction de la déduction de l'impôt préalable (p. ex. des subventions) ne peuvent opter que pour le montant forfaitaire.

Le remboursement ne se fait que sur demande. La demande peut être déposée via un formulaire en ligne disponible sur le site internet de l'OFCOM.

Questions et réponses (FAQ)

Conditions du remboursement

Période de validité du droit

Remboursement calculé individuellement / remboursement forfaitaire

Montant du remboursement

Intérêt moratoire sur le remboursement

Questions sur le remboursement

Dépôt de la demande de remboursement

Délai pour le dépôt de la demande

Dernière modification 15.01.2021

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