Les résidents des établissements médico-sociaux, qui requièrent des soins correspondant au moins aux niveaux définis à l'art. 7a al. 3 let. e de l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins, sont exemptés de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs. Une attestation de la maison de retraite médicalisée concernant le niveau de soins doit être envoyée à Billag SA.
- Depuis une année, ma mère a besoin de soins spécialisés et vit dans une maison de retraite médicalisée. Doit-elle continuer à payer la redevance?
- Je travaille pour une organisation internationale depuis trois mois. Dois-je payer la redevance?
- Je suis rentier AI et bénéficie en outre de prestations complémentaires. Que dois-je faire pour être exonéré de la redevance?
- Je suis à l'assistance sociale, puis-je me faire exonérer des redevances?
- Je suis en Suisse durant 4 mois. Dois-je payer les redevances?
- Les prisonniers doivent-ils payer les redevances?
Depuis une année, ma mère a besoin de soins spécialisés et vit dans une maison de retraite médicalisée. Doit-elle continuer à payer la redevance?
Je travaille pour une organisation internationale depuis trois mois. Dois-je payer la redevance?
Oui. Le personnel des organisations internationales n'est pas exempté de l'obligation d'annoncer et de payer la redevance.
Je suis rentier AI et bénéficie en outre de prestations complémentaires. Que dois-je faire pour être exonéré de la redevance?
Vous devez adresser une demande écrite à l'organe de perception de la redevance. Si la demande est acceptée, vous serez exonéré à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande d'exonération a été transmise. Il convient donc d'envoyer la demande d'exonération de la redevance à Billag SA en même temps que la demande de prestations complémentaires.
Je suis à l'assistance sociale, puis-je me faire exonérer des redevances?
Non, seules les personnes au bénéfice de prestations complémentaires annuelles selon le droit fédéral peuvent se faire exonérer de la redevance de réception.
Je suis en Suisse durant 4 mois. Dois-je payer les redevances?
Oui. Les personnes domiciliées à l'étranger et qui séjournent en Suisse durant au moins 3 mois doivent payer les redevances.
Les prisonniers doivent-ils payer les redevances?
Oui. Aucune exception n'est prévue dans la loi pour les prisonniers.
Dernière modification 22.02.2011
