Offres sur des numéros du réseau fixe ou de téléphonie mobile

Contrairement aux services à valeur ajoutée offerts via un numéro 090x et facturés par votre opérateur, des fournisseurs peuvent proposer des services également sur un numéro de téléphone du réseau fixe (p. ex. un numéro avec l'indicatif 032) ou de téléphonie mobile (p. ex. 077).

Les coûts d'un tel service vous sont facturés séparément, p. ex. par le fournisseur ou une société d'encaissement. Le fournisseur de services de télécommunication ne facture que la taxe de communication pour l'appel (prix de la conversation téléphonique), pour autant que vous n'ayez pas (ou plus) de volume d'appels.

Prix, facturation et prescriptions

Les litiges relatifs à de telles offres sont tranchés par les tribunaux civils. Ni l'OFCOM, ni ombudscom ne peuvent intervenir.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.07.2015

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