- attribue les numéros 09x individuellement aux particuliers et aux entreprises
- publie les noms et adresses des titulaires de ces numéros sur son site
L'Office fédéral de la communication (OFCOM)
- vérifie que les règles d'utilisation de ces numéros sont respectées
- peut révoquer et faire mettre hors service les numéros 090x attribués notamment lorsque
- - les dispositions applicables concernant l'exploitation et l'utilisation du numéro ne sont pas respectées (concerne surtout les infractions aux dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix, l'affichage des numéros ou le choix de la catégorie de numéros)
- - une autre autorité constate ou soupçonne, dans son domaine de compétence, une violation du droit fédéral
- peut refuser d'attribuer un numéro à une personne ou une entreprise notamment en cas de soupçon d'utilisation abusive
- s'engage afin de mieux protéger les consommateurs dans ce domaine.
Ce que l'OFCOM ne peut pas faire
- intervenir en cas de désaccord sur le montant d'une facture,
- soutenir activement les citoyens dans leurs démarches pour contester une facture,
- révoquer un numéro s'il n'y a pas de base légale,
- intervenir lors de litiges concernant des services SMS par numéros courts,
- intervenir lorsque les règles concernées ne relèvent pas de sa compétence
- évaluer le contenu des services fournis par les numéros 090x, la conformité juridique, la qualité ou encore le rapport prix/prestation
- juger des cas d'abus qui relèvent de la justice civile ou pénale,
- intervenir auprès du titulaire d'un numéro international.
Le rôle de votre opérateur (fournisseur de services de télécommunication)
- Votre opérateur est responsable de la facturation des appels passés vers les numéros 090x. Pour son activité d'encaissement, il perçoit une certaine part du montant facturé.
- S'il a des raisons fondées de penser qu'un numéro de service à valeur ajoutée 090x ne respecte pas les règles en vigueur et qu'il est nécessaire de prévenir rapidement un préjudice important, un opérateur peut le bloquer pendant quatre jours ouvrables au maximum. Dans ce cas, il doit avertir l'OFCOM qui examinera les mesures à prendre.
Le rôle des titulaires des numéros
Le titulaire d'un numéro 090x s'est vu attribué celui-ci par l'OFCOM. Il détermine le contenu ainsi que le tarif facturé aux appelants. Il est tenu de respecter les dispositions légales même s'il ne fournit pas lui-même le contenu.
Organe de conciliation ombudscom
Il sert d'intermédiaire entre les clients et les fournisseurs suisses de services de télécommunications et de services à valeur ajoutée dans les litiges relevant du droit privé qui ne peuvent être résolus de manière satisfaisante par les parties elles-mêmes.
Dernière modification 01.07.2015
