Le contenu du service universel est examiné périodiquement par le conseil fédéral. Il se compose principalement du service téléphonique public, un service d’accès à Internet et de services destinés aux personnes handicapées.
Prestations
Téléphonie et accès à lnternet
Le service téléphonique inclut la possibilité de faire et de recevoir des appels téléphoniques nationaux et internationaux en temps réel, avec un numéro de téléphone, ainsi qu'une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public. Les ménages ont droit à deux inscriptions gratuites. Le service d'accès à Internet comprend, au choix, un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s ou 80/8 Mbit/s. Dans des cas exceptionnels, la vitesse de transmission peut être réduite. S'il existe déjà une offre comparable sur le marché, le concessionnaire du service universel n'est pas tenu de procéder à un raccordement.
Services pour les personnes handicapées
Des services destinés aux malentendants, malvoyants et aux personnes à mobilité réduite sont également prévus dans le cadre du service universel. Il s'agit des services de transcription, de relais des messages courts (SMS), de relais par vidéo-téléphonie ainsi que des services d'annuaire et de commutation. Les services relevant du service universel doivent en effet être assurés de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées.
Qualité
Le concessionnaire du service universel doit évaluer qualitativement les prestations du service universel qu’il fournit. Une prescription technique et administrative règle les valeurs cible (moyennes annualisées) à atteindre en matière de qualité. Les différentes mesures de qualité sont consignées dans un rapport annuel destiné à l’OFCOM.
Prix plafonds
Les prix plafonds suivants (hors TVA) s'appliquent aux offres du service universel:
- service téléphonique public avec un numéro et une ou deux inscriptions dans l’annuaire, y compris le raccordement: 23.45 francs par mois;
- service d’accès à Internet:
- avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s, y compris le raccordement: 45 francs par mois,
- avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s, y compris le raccordement: 60 francs par mois;
- service téléphonique public avec un numéro et une ou deux inscriptions dans l’annuaire et service d’accès à Internet:
- avec un débit de transmission spécifié de 10/1 Mbit/s, y compris le raccordement: 50 francs par mois,
- avec un débit de transmission spécifié de 80/8 Mbit/s, y compris le raccordement: 65 francs par mois;
- mise à disposition des offres visées aux let. a à c: taxe unique de 40 francs à la conclusion du contrat; le changement d’une offre à l’autre doit être gratuit;
- communications nationales établies dans le cadre du service téléphonique public en direction des raccordements fixes, facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs: 7,5 centimes par minute;
- utilisation du service de transcription, facturée à la seconde et arrondie aux 10 centimes supérieurs: 3,4 centimes par minute.
Dernière modification 01.01.2024
