Le contenu du service universel est examiné périodiquement par le conseil fédéral. Il se compose principalement du service téléphonique public, un service d’accès à Internet et de services destinés aux personnes handicapées.
Prestations
Téléphonie et accès à lnternet
Les consommateurs reçoivent un raccordement multifonctionnel leur permettant de bénéficier :
- du service téléphonique public (passer et recevoir des appels téléphoniques nationaux et internationaux en temps réel, avec un ou trois numéros d'appel),
- d'une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public (les ménages ont droit à deux inscriptions gratuites),
- d'un service d'accès à Internet garantissant un débit de transmission de 10/1 Mbit/s (dans des cas exceptionnels, ce débit peut être réduit).
A noter que le concessionnaire du service universel n'a pas d'obligation de fournir un service d'accès à Internet lorsqu'une offre alternative comparable est offerte sur le marché par un autre opérateur.
Services pour les personnes handicapées
Des services destinés aux malentendants, malvoyants et aux personnes à mobilité réduite sont également prévus dans le cadre du service universel. Il s'agit des services de transcription, de relais des messages courts (SMS), de relais par vidéo-téléphonie ainsi que des services d'annuaire et de commutation. Les services relevant du service universel doivent en effet être assurés de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées.
Qualité
Le concessionnaire du service universel doit évaluer qualitativement les prestations du service universel qu’il fournit. Une prescription technique et administrative règle les valeurs cible (moyennes annualisées) à atteindre en matière de qualité. Les différentes mesures de qualité sont consignées dans un rapport annuel destiné à l’OFCOM.
Prix plafonds
Certaines prestations du service universel sont soumises à des prix plafonds. A partir du 1er janvier 2018, les montants maximaux (hors TVA) sont les suivants :
- raccordements : mise en service d'un raccordement : 40.- francs (taxe unique),
- service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire
(y compris le raccordement) : 23.45 francs par mois, - service téléphonique public avec trois numéros d'appel (y compris le raccordement) : 16.55 francs par mois en plus du montant prévu pour le service téléphonique public avec un numéro d'appel (23.45 francs par mois),
- service d'accès à Internet (y compris le raccordement) : 45 francs par mois,
- service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire et service d'accès à Internet (y compris le raccordement) : 55 francs par mois.
- communications
7.5 centimes par minute pour les communications nationales sur réseau fixe.
3.4 centimes par minute pour les services de transcription pour les malentendants.
Ces communications sont facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs.
Dernière modification 01.06.2023
