Contenu du service universel


Le contenu du service universel est examiné périodiquement par le conseil fédéral. Il se compose principalement du service téléphonique public, de la connexion à Internet à large bande et de services spécifiques destinés aux personnes handicapées.

Prestations

Téléphonie et accès à lnternet

Les consommateurs reçoivent un raccordement multifonctionnel leur permettant de bénéficier :

  • du service téléphonique public (passer et recevoir des appels téléphoniques nationaux et internationaux en temps réel, avec un ou trois numéros d'appel),
  • d'une inscription dans l'annuaire du service téléphonique public (les ménages ont droit à deux inscriptions gratuites),
  • d'un service d'accès à Internet garantissant un débit de transmission de 3000/300 kbit/s (dans des cas exceptionnels, ce débit peut être réduit).

A noter que le concessionnaire du service universel n'a pas d'obligation de fournir un accès à large bande lorsqu'une offre alternative comparable est offerte sur le marché par un autre opérateur.

Services pour les personnes handicapées

Des services spécifiques destinés aux malentendants, malvoyants et aux personnes à mobilité réduite sont également prévus dans le cadre du service universel. Il s'agit des services de transcription, de relais des messages courts (SMS), de relais par vidéo-téléphonie (nouveau service) ainsi que des services d'annuaire et de commutation. Les services relevant du service universel doivent en effet être assurés de manière à pouvoir être utilisés par les personnes handicapées à des conditions qualitativement, quantitativement et économiquement comparables à celles offertes aux personnes non handicapées.

Qualité

Le concessionnaire du service universel doit évaluer qualitativement les prestations du service universel qu’il fournit. Une prescription technique et administrative règle les valeurs cible (moyennes annualisées) à atteindre en matière de qualité. Les différentes mesures de qualité sont consignées dans un rapport annuel destiné à l’OFCOM.

Prix plafonds

Certaines prestations du service universel sont soumises à des prix plafonds. A partir du 1er janvier 2018, les montants maximaux (hors TVA) sont les suivants :

  • accordements : mise en service d'un raccordement : 40.- francs (taxe unique), 
  • service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire
    (y compris le raccordement) : 23.45 francs par mois, 
  • service téléphonique public avec trois numéros d'appel (y compris le raccordement) : 16.55 francs par mois en plus du montant prévu pour le service téléphonique public avec un numéro d'appel (23.45 francs par mois),
  • service d'accès à Internet (y compris le raccordement) : 45 francs par mois,
  • service téléphonique public avec un numéro d'appel et une ou deux inscriptions dans l'annuaire et service d'accès à Internet (y compris le raccordement) : 55 francs par mois.
  • Communications
    7.5 centimes par minute pour les communications nationales sur réseau fixe.
    3.4 centimes par minute pour les services de transcription pour les malentendants.
    Ces communications sont facturées à la seconde et arrondies aux 10 centimes supérieurs.

Prescriptions techniques et administratives (PTA)

RS 784.101.113/1.2 Qualité du service universel (PDF, 447 kB, 01.01.2018)8ème édition: 12.12.2016 / Entrée en vigueur: 01.01.2018

Les présentes prescriptions techniques et administratives se fondent sur l'art. 17, al. 1 de la Loi sur les télécommunications (LTC) et sur l'art. 21, al. 2 de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Elles s’adressent au concessionnaire du service universel des télécommunications uniquement et réglementent les aspects liés à la qualité de service des services offerts ainsi que le format et la précision du rapport de qualité.

Les présentes prescriptions techniques et administratives se fondent sur l'art. 62, al. 2, LTC et sur l'art. 16, al. 5, OST. Elles décrivent les spécifications techniques et administratives que le concessionnaire du service universel doit respecter au point de terminaison du réseau (NTP ; Network Termination Point).

Contact spécialisé
Dernière modification 01.01.2018

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