Selon l'art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO), seule la signature électronique qualifiée, basée sur un certificat qualifié délivré par un fournisseur de services de certification reconnu et munie d'un horodatage qualifié au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE) est assimilée à la signature manuscrite. Cependant, peu de transactions requièrent en Suisse une signature électronique qualifiée assimilable à la signature manuscrite (crédit à la consommation par ex.) puisque le droit suisse des contrats est basé sur le principe de la liberté de la forme. D'autres types de signatures électroniques peuvent donc être utilisés dans des cas qui ne requièrent pas la signature manuscrite par des parties à un contrat qui sont conscientes des limites d'utilisation.
Toutefois, en utilisant de manière générale les produits d'un fournisseur reconnu, l'utilisateur a la certitude de la reconnaissance juridique des transactions pour lesquelles la forme écrite est exigée. Il peut en outre démontrer au vérificateur de la signature qu'un certain niveau de sécurité a été mis en œuvre au moment de la signature.
