Dans la mesure où la conformité est contrôlée une fois que l'appareil est disponible sur le marché, l'OFCOM effectue des contrôles par sondage et des contrôles ponctuels sur la base d'informations recueillies lors de:
- l'examen des avis de douane,
- recherches sur l'internet,
- contrôles chez les concessionnaires.
