Lorsque l'OFCOM a un soupçon qu'un commerçant vend des installations non conformes, il se rend sur place pour effectuer un contrôle des installations mises sur le marché. Lors de cette visite, les installations de télécommunication contrôlées sont emportées à titre d'échantillon afin d'examiner leur conformité. Sur place, l'OFCOM peut interdire la vente des appareils contrôlés en cas de non-conformité flagrante.
Les appareils sont ensuite ramenés auprès de l'OFCOM qui procède à un contrôle formel (informations à l'usager, caractérisation, déclaration de conformité et notification) et à un examen technique. En cas de contestation, des tests peuvent être confiés à des laboratoires extérieurs.
Si la non-conformité est constatée, une décision est rendue à l'encontre du responsable de la mise sur le marché, c'est-à-dire le plus souvent l'importateur et non pas le commerçant contrôlé. Cette décision est accompagnée d'une mesure proportionnelle à la gravité de la non-conformité. Les mesures prononcées peuvent aller de la correction des défauts constatés à une interdiction de mettre sur le marché les installations ou à un rappel des produits auprès des usagers. Un avertissement est prononcé la première fois à l'encontre du responsable de la mise sur le marché. Les appareils emportés lors de la visite sur place sont soit restitués soit retirés à leur propriétaire selon la gravité de la non-conformité. En cas de récidive, une amende est pronocée dans le cadre d'une procédure pénale administrative.
En cas d'un fort potentiel de perturbation tel que la mise sur le marché de brouilleurs, une sanction est prononcée sous la forme d'une amende dans le cadre d'une décision. En principe, les appareils sont retirés à leur propriétaire.
Dernière modification 29.03.2018
