Révision de la loi sur la radio et la télévision: le Conseil fédéral lance la consultation

Berne, 09.05.2012 - La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit un système de redevance approprié et efficace, garantissant le service public en Suisse. La nouveauté réside dans le fait que tous les ménages et entreprises, à quelques exceptions près, devraient payer une redevance pour la radio et la télévision. En outre, une flexibilité accrue et des procédures d'octroi de concession simplifiées pour les chaînes privées de radio et de télévision sont prévues. Le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de lancer la consultation. La procédure commence le 10 mai 2012 et se termine le 29 août 2012.

Le thème central de la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est le remplacement de la redevance de réception actuelle par une nouvelle redevance qui devra être acquittée par tous les ménages et entreprises, indépendamment de l'existence d'un appareil de réception. Un changement de système s'impose car les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d'un appareil de réception n'est plus claire. Les coûts administratifs sont importants et des contrôles dans les ménages et les entreprises sont nécessaires. Aujourd'hui, la collectivité prend en charge les montants que devraient verser les resquilleurs. La nouvelle redevance résout ces problèmes.

Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires restent exemptées de la redevance. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs – soit environ 70% des entreprises – ne devront plus passer à la caisse. Le seuil de 500'000 francs correspond aux dispositions de la nouvelle loi sur la présentation des comptes, laquelle oblige les entreprises à tenir une comptabilité dès ce montant.

Avec ce projet, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement consistant à établir un nouveau système de redevance. L'objectif visé est de financer des programmes de radio et de télévision dans toute la Suisse (service public).

Quotes-parts de la redevance versées aux chaînes privées

Aujourd'hui, le montant des redevances alloué aux chaînes privées de radio et de télévision ne peut pas être intégralement versé. Une solution souple inscrite dans la LRTV devrait permettre de remédier à cette situation. En d'autres termes, un pourcentage flexible (il est fixe actuellement) des redevances sera attribué aux chaînes privées. Une réglementation spécifique sera créée pour la somme d'environ 69 millions de francs accumulée depuis 2007 (état fin 2011), et un remboursement partiel aux assujettis proposé.
Les montants n'ont pas pu être entièrement versés parce que les procédures d'octroi de concession ont parfois pris du retard. Les mandats de prestations – qui donnent droit à une indemnisation – sont entrés en vigueur plus tard que prévu. En outre, cette indemnisation ne doit pas dépasser un certain pourcentage du budget des stations. Lorsque les recettes commerciales ne sont pas assez élevées, il peut arriver que la quote-part de la redevance ne soit pas versée intégralement.

Autres modifications

Les chaînes régionales de télévision avec concession devraient à l'avenir sous-titrer leurs principales émissions d'information, afin que les personnes malentendantes puissent également profiter de ces programmes. Cette prestation sera financée par la redevance de réception, respectivement la nouvelle redevance radio-télévision. Par ailleurs, les chaînes régionales de télévision pourront diffuser librement leur programmes, alors que jusqu'ici, elles n'étaient autorisées à les transmettre que dans leur région. 

Les concessions locales et régionales de radio et de télévision ne peuvent être octroyées que si la diversité de l'offre et des opinions n'est pas mise en péril. Pour simplifier la procédure, cette condition ne devra plus être examinée au préalable. Cependant, la question de la concentration des médias demeure importante: lorsque plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité des médias. En outre, la limitation à deux concessions de télévision et à deux concessions de radio par entreprise de médias est maintenue. Enfin, le DETEC peut vérifier en tout temps, également après le début de la diffusion, si la diversité de l'offre et des opinions est mise en péril, et ordonner que des mesures adéquates soient prises si nécessaire.


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