La large bande dans le service universel
Biel-Bienne, 13.09.2006 - Le Conseil fédéral adapte le contenu du service universel de manière à tenir compte de l'évolution des besoins de la société et de l'économie. Ainsi, à partir du 1er janvier 2008, toute la population pourra obtenir un raccordement à large bande. D'autres changements sont apportés au contenu et aux prix plafonds. Les bases sont ainsi posées pour que la Commission de la Communication puisse lancer un appel d'offres public en vue de l'attribution de la prochaine concession de service universel.
Au printemps de cette année, plus de 70 représentants des cantons, des partis, des syndicats, des milieux économiques et d'autres associations ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre d'une consultation publique menée au sujet de l'actualisation du contenu de l'obligation de service universel. C'est sur la base des résultats de cette consultation que le Conseil fédéral a modifié l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST).
Connexion rapide à l'internet
Les raccordements actuellement mis à disposition dans le cadre du service universel sont complétés par un nouveau type de raccordement permettant la connexion à l'internet à un débit de transmission minimum de 600/ 100 Kbit/s. Un prix plafond de 69 francs, hors TVA, a été fixé pour ce service qui comprend non seulement la liaison d'accès à large bande, mais aussi la mise à disposition d'un canal vocal, l'attribution d'un numéro de téléphone ainsi qu'une inscription dans l'annuaire téléphonique public. L'adéquation du niveau de prix plafond sera réexaminée en 2010 afin de tenir compte de l'évolution du marché du raccordement à large bande, marché encore en plein développement et où des baisses de prix sont encore possibles.
Afin de limiter l'impact que pourrait avoir l'inclusion du raccordement à large bande sur le coût du service universel, il est prévu que le futur concessionnaire puisse réduire le débit de transmission dans certains cas exceptionnels.
Prestations supplémentaires pour les personnes handicapées
Deux nouvelles mesures destinées à favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées viendront enrichir le catalogue des prestations du service universel. La première consiste à mettre à disposition des malentendants - en sus du service de transcription - un service de relais des messages courts (SMS) et la seconde à étendre le service d'annuaire et de commutation aux personnes à mobilité réduite souffrant d'un handicap qui ne leur permet pas de composer un numéro de téléphone.
Suppression de diverses prestations
L'obligation relative à la fourniture d'un service de renseignements sur les annuaires, la déviation des appels et le justificatif des taxes ont été retirés du service universel. Ces prestations sont en effet désormais fournies de manière concurrentielle par de nombreux acteurs présents sur le marché suisse et les usagers disposent dans ces domaines d'alternatives. De plus, dans certains cas, elles ne satisfont plus à un besoin jugé essentiel ou entravent l'évolution technologique.
Baisse du prix plafond des communications
La nouvelle OST prévoit un seul prix plafond pour les communications téléphoniques nationales sur réseaux fixes. Il est fixé à 7.5 centimes la minute, hors TVA, ce qui représente une baisse d'environ 32% en tarif normal et 17% en tarif réduit par rapport aux prix plafond actuellement en vigueur. La structure des tarifs est ainsi simplifiée et suit ainsi la tendance qui peut être observée sur le marché. Eu égard à la concurrence intense qui règne sur le marché des communications téléphoniques, les usagers restent néanmoins assurés d'obtenir le meilleur rapport prix/ qualité.
Maintien des cabines téléphoniques
Malgré l'essor de la téléphonie mobile, l'obligation de mettre à disposition un certain nombre de postes téléphoniques publics payants a été conservée. Quelques modifications du système de contrôle des prix des appels émis depuis les postes téléphoniques ont été introduites. Ainsi, le prix des communications émises depuis un poste téléphonique publique ne sera plus indexé au prix des communications émises depuis les postes téléphoniques privés fixes. Seul le prix plafond national, de 7.5 centimes la minute, s'appliquera.
Appel d'offres public en automne
L'approbation par le Conseil fédéral de la modification de l'OST fixe donc le contenu de la future concession du service universel. La ComCom dispose ainsi des bases nécessaires pour lancer en automne un appel d'offres public en vue de l'attribution de la concession qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Qu'est-ce que le service universel
Intervenant de manière complémentaire à la concurrence sur un marché libéralisé, le service universel constitue un filet de sécurité qui a pour but de garantir qu'un set de services de télécommunication de base soit fourni dans toute la Suisse à un prix abordable et à une qualité déterminée. Le contenu du service universel est examiné périodiquement par le conseil fédéral. Sa fourniture est garantie par l'octroi d'une concession au terme d'une procédure d'appel d'offres public organisée par la commission fédérale de la communication (ComCom).
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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