Du 30 octobre 2017 au 16 février 2018, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a conduit une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie et des autres milieux intéressés. Le DETEC a reçu 73 avis, qui peuvent être consultés ci-après.
Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).
