Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le projet d'ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité.
Même en cas de pénurie grave d'électricité, déclarée ou imminente, la Poste Suisse doit, autant que possible, remplir ses mandats de service universel dans le domaine des services postaux et de paiement. A cause des prescriptions d'économie d'énergie, la Poste risque toutefois de ne plus pouvoir remplir complétement les exigences légales en matière de service universel.
Le Conseil fédéral entend donc réglementer par voie d'ordonnance dans quelle mesure la Poste doit maintenir le service universel si une pénurie grave d'électricité devait survenir. Ainsi, la population pourra être informée à temps de la qualité (réduite) des prestations du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement et la Poste ne pourra pas être sanctionnée pour non-respect du service universel. La nouvelle ordonnance crée une sécurité juridique tant pour la Poste que pour sa clientèle.
Les milieux intéressés peuvent maintenant prendre position sur le projet jusqu’au 22 février 2024 (par poste à : OFCOM, section Poste, rue de l’avenir 44, 2501 Bienne ou par courriel à : pg@bakom.admin.ch).
