Consultation relative à la nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations jusqu’au 5 août 2019. 43 prises de positions nous sont parvenues et elles peuvent être consultées ci-après.          

Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral a établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. La motion 15.3416 Flückiger-Bäni, qui a été transmise au Conseil fédéral, exige également le remboursement de la TVA perçue indûment. Dans son projet de nouvelle loi, le Conseil fédéral propose une indemnité de 50 francs par ménage qui sera déduite d'une facture émise par l'organe de perception Serafe.  

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Dernière modification 22.08.2019

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