Consultation relative à la nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Du 17 avril au 5 août 2019, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mené une consultation sur le projet d'une nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés ont été invités à prendre position. Le DETEC a reçu 43 avis, qui peuvent être consultés ci-après.        


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Dernière modification 27.11.2019

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