Prescriptions techniques et administratives

Les prescriptions techniques et administratives pour les exigences additionnelles applicables à des catégories particulières d'installations de télécommunication sont publiées ici.

Annexe 5.2 - installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices fixes (PDF, 254 kB, 01.01.2022)

Annexe 5.3 - installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices mobiles (PDF, 255 kB, 01.01.2022)

Annexe 5.4 - installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations de localisation, de surveillance et de communication (PDF, 146 kB, 01.01.2022)

Dernière modification 04.08.2016