Dossier archivé: état au 14.06.2015
Le peuple a accepté le 14 juin 2015 la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Ainsi le système de perception de la redevance sera adapté aux évolutions technologiques et la facture annuelle pour les ménages baissera. Quant aux radios et télévisions locales, elles obtiennent davantage de moyens financiers.
Pour que les nouvelles dispositions de la LRTV puissent s'appliquer, des travaux préparatoires sont encore nécessaires. L'OFCOM va envoyer l'ordonnance sur la radio et la télévision, qui précise les modalités d'application de la loi, en consultation avant de la soumettre au Conseil fédéral. Ensuite il s'agira de désigner le nouvel organe de perception dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres public pour pouvoir introduire le nouveau système de redevance entre mi-2018 et début 2019. Les autres dispositions, comme par exemple l'augmentation de la part de la redevance allouée aux radios et télévisions régionales, pourront être mises en œuvre mi-2016 déjà.
De nombreux appareils électroniques, comme les smartphones, les ordinateurs ou les tablettes, permettent aujourd'hui d'écouter la radio ou de regarder la télévision. Ainsi le système actuel de perception de la redevance, qui se base sur la possession d'un appareil de réception, est désormais dépassé. La révision prévoit donc une redevance généralisée. Les ménages profitent ainsi dans leur grande majorité d'un financement plus largement réparti et voient leur facture annuelle pour la réception des programmes radio et TV baisser de 451 à 400 francs environ. La plupart des entreprises sont aussi déchargées: si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 500'000 francs, elles ne paient pas de redevance. Les trois quarts des entreprises sont concernées...
De plus:
- les personnes qui touchent des prestations complémentaires AVS ou AI restent exonérées,
- chaque ménage ne paie qu'une fois la redevance: il n'est plus taxé une deuxième fois pour une résidence secondaire,
- les ménages qui n'ont réellement aucun appareil qui leur permet d'écouter la radio et de regarder la télévision ne paient rien pendant la période transitoire de cinq ans,
- chaque entreprise ne paie qu'une fois la redevance, qu'elle ait ou non des filiales,
- un ménage ou une entreprise ne reçoit plus la visite de contrôleurs.
La révision de la loi met aussi davantage de moyens financiers à disposition des radios et télévisions locales et assouplit les conditions d'octroi de leurs concessions.
Ainsi les stations locales de radio et de télévision:
- reçoivent une part plus grande de la redevance, jusqu'à 6%, contre 4% actuellement, soit 27 millions de francs de plus par année.
- obtiennent des moyens supplémentaires pour la formation, le perfectionnement et le passage à la retransmission numérique,
- voient la procédure d'octroi de concessions simplifiées.
Dernière modification 14.06.2015
