Obligation de diffuser pour les plateformes qui diffusent des programmes de radio-TV

En Suisse, quiconque offre des programmes de radio ou de télévision est tenu de diffuser un certain nombre de programmes définis. Cette obligation s'applique à tous les fournisseurs de services de télécommunication qui desservent plus de 100 ménages. Elles s'appliquent aussi bien aux réseaux câblés et aux réseaux IPTV (p. ex. Blue TV ou Sunrise UPC) qu'aux offres virtuelles sans réseau propre (p. ex. Zattoo ou Wilmaa).

L'obligation de diffuser concerne 18 à 20 programmes de radio ou de télévision. Elle s'applique à tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui offrent des programmes radio-TV ainsi qu'aux fournisseurs qui diffusent des programmes sur l'internet ouvert, indépendamment du mode de diffusion (lignes ou réseaux mobiles).

Les obligations générales de diffuser pour les fournisseurs de services de télécommunication sont définies aux art. 59 et 60 LRTV et précisées aux art. 52 à 54 ORTV. S'agissant de la diffusion des programmes de la SSR, des dispositions concrètes figurent à l'art. 21 de la concession SSR.

Obligation de diffuser certains programmes de télévision

Les considérations ci-après portent sur l'obligation de diffuser certains programmes de télévision. Dans l'ensemble, on peut distinguer quatre groupes de programmes que les fournisseurs de services de télécommunication doivent diffuser gratuitement dans une qualité équivalente ("must-carry").

Sur la base de ces dispositions et de l'art. 53 ORTV, un fournisseur de services de télécommunication peut être tenu de diffuser jusqu'à 50 programmes de radio et 30 programmes de télévision en mode numérique. Toutefois, il s'agit d'une limite maximum que le législateur ne doit pas dépasser.