Contributions aux coûts de diffusion DAB+
Objectif: soutenir la migration numérique
La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit de soutenir pendant une durée limitée l'introduction des nouvelles technologies de diffusion des programmes en versant des aides financières allouées au titre de couverture des coûts de la diffusion terreste de la radio numérique (DAB+). L'OFCOM est responsable de l'octroi de ces aides.
Qu'est-ce qui est soutenu?
Conformément à l'art. 51, al. 3, ORTV, ne sont reconnus que les coûts de diffusion adéquats. Cette mesure vise à empêcher la fixation de prix excessifs de la part des exploitants des plateformes de diffusion. Le rapport coût-utilité doit être plausible. L'adéquation des prix se vérifie notamment en fonction de la capacité de transmission dont le diffuseur a effectivement besoin pour diffuser son programme.
Les types de frais suivants sont reconnus comme coûts de diffusion:
Qui peut recevoir une aide?
Peuvent obtenir des aides financières les diffuseurs de programmes de radio suisses titulaires d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance radio-télévision (2022 à 2024), ainsi que les diffuseurs concessionnés et annoncés sans quote-part (2023 et 2024).
Comment l'OFCOM détermine-t-il la part allouée au soutien aux technologies?
L'OFCOM dispose d'une somme fixe, approuvée par la Conseil fédéral (art. 68a LRTV), pour soutenir les coûts de diffusion en DAB+.
Les factures (payées) de l’exploitant de la plateforme DAB+, que chaque diffuseur adresse à l’OFCOM avec sa demande d’aide, constituent la base du calcul des quotes-parts annuelles.
Quand adresser la demande?
La demande de fixation de la contribution provisoire doit être déposée entre le 1er décembre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année pour laquelle est demandée une aide. En 2022, seuls les diffuseurs touchant une quote-part de la redevance peuvent percevoir une aide.
La demande de fixation de la contribution définitive doit être déposée entre le 1er mars et le 30 avril de l'année qui suit l'année pour laquelle est demandée une aide. Au cours de l’année civil 2023 seulement les diffuseurs touchant une quote-part de la redevance peuvent déposer une demande définitive concernant l’année de contribution 2022.
Comment adresser la demande?
Le dépôt de demande se fait de la manière ci-après.
La première étape consiste à compléter le formulaire de demande en ligne accessible sous le lien suivant: bakom.survalyzer.swiss/DABfr.
La deuxième étape consiste à adresser la demande par courriel à nt@bakom.admin.ch en annexant les documents listés ci-dessous. Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous prions de nommer les documents en question conformément aux noms indiqués ci-dessous.
- Le formulaire de demande signé.
01_"Nom du programme"_Formulaire de demande
- Les copies des factures, les éventuels justifiants de rabais, ainsi que les justificatifs des coûts de diffusion payés, attestand la légitimité de la présente demande. Pour les demandes de fixation de la contribution provisoire, seules les factures pour le premier trimestre ou au moins le mois de janvier de l'année en cours sont nécessaires.
- 02_"Nom du programme"_Factures et justificatifs de paiement
- Les contrats actuels et signés avec les exploitants de plateformes (y compris les annexes aux contrats).
03_"Nom du programme"_Contrats
- L'extrait du Registre du commerce, si le diffuseur du programme en question est inscrit au Registre du commerce. Les données telles qu'inscrites au Registre du commerce doivent être actualisées et conformes à la réalité juridique.
04_"Nom du programme"_Registre du commerce
Seules les demandes complètes et transmises dans les délais seront traitées.
Quand les contributions sont-elles versées et à quelle hauteur?
En général, 80% de la contribution sont versés durant l'anneée soutenue. Les 20% restants sont payés l'année suivante. Pour les dates des versements, voir le schéma Demande/Versement selon le type de diffuseurs.
Qu'est ce qui s'applique si le délai du 31 janvier de dépôt d'une demande de fixation de la contribution provisoire n'est pas respecté?
La demande doit être déposée à l'OFCOM à partir du début de l'année suivante (lorsque toutes les factures et rabais de l'exploitant de plateforme et les justificatifs des coûts de diffusion payés sont disponibles). Le dernier délai pour le dépôt est le 30 avril de l'année suivant l'exercice comptable. Dans ce cas, le montant total de la contribution est accordé et versé au diffuseur en une seule fois.
