Encouragement des nouvelles technologies de production et de diffusion numérique

Migration numérique (de la FM au DAB+)

La loi révisée sur la radio et la télévision (LRTV), acceptée en votation populaire le 14 juin 2015, et l'ordonnance y relative (ORTV) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Le but était d'inciter les diffuseurs à accélérer la transition de la diffusion analogique (FM) vers la diffusion numérique (DAB+) des programmes de radio. Les coûts de diffusion DAB+ ont été subventionnés jusqu’à 80% à partir du 1er juillet 2016. En 2006 déjà, le Conseil fédéral publiait sa stratégie relative à l'avenir de la diffusion des programmes radio en Suisse et mettait l'accent sur les avantages des technologies numériques. En 2014, le groupe de travail Migration numérique (radios privées et SSR; GT DigiMig) s'est penché sur la question et a formulé une série de recommandations aboutissant à une feuille de route pour le passage à la diffusion numérique. Le 26 août 2021, la branche a finalement décidé de cesser la diffusion FM des programmes au 31 décembre 2024. La validité des concessions de radiocommunication se termine à cette date.

Encouragement par la Confédération

Un soutien financier généreux aux coûts de diffusion numérique a été rendu possible dans le cadre de la dernière révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le nouvel art. 58 LRTV et ses dispositions d'exécution ont fourni la base en vue d'une promotion efficace de la migration vers le numérique. A compter du 1er juillet 2016, la Confédération a en effet pu prendre en charge une grande partie des coûts.

Le nouvel art. 109a LRTV prévoit par ailleurs des moyens supplémentaires pour soutenir les efforts fournis dans le domaine des nouvelles technologies. Ces fonds, issus du plan de dissolution des excédents de la quote-part de redevance, sont réservés exclusivement aux diffuseurs titulaires d'une concession de radio ou de télévision assortie d'une quote-part de la redevance.

DAB+: soutien limité dans le temps

Le soutien aux nouvelles technologies de diffusion est considéré comme un financement de départ. Il s'agit d'un instrument d'encouragement temporaire.

Dans une première phase, de 2016 à 2019, l'OFCOM a exploité au maximum la marge de manœuvre offerte par le nouveau régime de subvention et versé la contribution maximale possible, couvrant 80% des coûts induits par la diffusion numérique. En conformité avec la recommandation du GT DigiMig, le soutien à la diffusion DAB+ a été progressivement réduit à partir de 2020.

Etant donné que la crise du COVID-19 a entraîné une baisse considérable des recettes provenant de la publicité et du parrainage, l'OFCOM a décidé, en mai 2020, de verser pour 2020 des parts plus élevées que celles qui avaient été communiquées initialement. Concrètement, celles-ci ont atteint 65% des coûts de la diffusion numérique au lieu de 50% pour toutes les radios FM bénéficiant d'une quote-part de la redevance et 60% au lieu de 50% pour toutes les autres radios soumises à l'obligation d'annoncer et titulaires d'une concession.

 
 

Contributions d'aide à partir de 2021

Initialement, l'OFCOM prévoyait de réduire les contributions d'aide à la diffusion numérique pour 2021 à 45% des coûts induits pour les diffuseurs DAB+ touchant une quote-part de la redevance et à 40% pour tous les autres. Vu les moyens disponibles et compte tenu des coûts incombant à d'éventuels nouveaux diffuseurs sur les plateformes DAB+ prévues, des contributions plus élevées ont pu être fixées. Concrètement, en 2012, pour tous les diffuseurs DAB+, la subvention s'est élevée à 50%. De 2022 à fin 2024 (ou jusqu'à la mise hors service de la FM), le solde à disposition permet de verser une contribution à 40 (2022), 30 (2023) et 20% (2024) uniquement aux diffuseurs touchant une quote-part de la redevance. Le soutien aux autres diffuseurs est supprimé dès 2022, car les moyens à disposition sont épuisés, et le solde restant, en vertu de l'art. 109a LRTV, ne peut être utilisé que pour les diffuseurs touchant une quote-part de la redevance. Les demandes de soutien pour l'année 2022 peuvent être déposées du 1er mars au 30 avril 2022. La dernière tranche pour 2021 est versée en 2022, une fois le décompte final reçu.

Vous trouverez plus de détails à la page "Contributions aux coûts de diffusion DAB+".

Contributions d'aide jusqu'en 2024 pour les diffuseurs DAB+ avec ou sans quote-part de la redevance

Concrètement, l'OFCOM peut allouer les aides financières suivantes:

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Dernière modification 09.12.2021

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