Rapport annuel

Conformément à l'art. 18 de la loi révisée sur la radio et la télévision, les diffuseurs de programmes de radiodiffusion doivent remettre chaque année un rapport d'activités à l'OFCOM. Les diffuseurs dont les charges d'exploitation n'excèdent pas 1 mio francs sont exemptés de cette obligation.

Les données du rapport d'activités annuel sont collectées au moyen d'un questionnaire en ligne. Les diffuseurs reçoivent par la poste un nom d'utilisateur et un mot de passe pour se connecter et remplir le questionnaire. Le questionnaire doit avoir été rempli au plus tard le 30 avril de chaque année.

Lorsque le délai n'est pas respecté, et après envoi d'un seul rappel, une procédure de surveillance est ouverte.

L'année sous revue est toujours l'année civile écoulée (1er janvier au 31 décembre). Sous réserve d'indication particulière, le jour de référence est le 31 décembre.

Marche à suivre pour remplir le questionnaire:

  1. ouvrir la session avec le code d'identification (ID) et le mot de passe; URL: voir lien ci-dessous
  2. remplir le questionnaire à l'écran;
  3. envoyer les données électroniquement en cliquant sur le bouton "Envoyer".
    Attention: une fois cette dernière opération effectuée, vous n'avez plus accès aux données.
https://www.bakom.admin.ch/content/bakom/fr/page-daccueil/medias-electroniques/infos-pour-les-diffuseurs-de-radio-et-de-television/rapport-annuel.html